Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende.
La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime.
Avec l'accord de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en nature. Elle peut alors consister dans la remise en état d'un bien endommagé à l'occasion de la commission de l'infraction ; cette remise en état est réalisée par le condamné lui-même ou par un professionnel qu'il choisit et dont il rémunère l'intervention.
L'exécution de la réparation est constatée par le procureur de la République ou son délégué.
Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. Si le délit n'est puni que d'une peine d'amende, la juridiction ne fixe que le montant de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, qui pourra être mis à exécution. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision.
Dans le cadre de la justice pénale française, elle complète l'arsenal des sanctions prévues par le code pénal, qui distingue les peines principales, emprisonnement, amende, travail d'intérêt général, etc. et les peines complémentaires, interdiction de droit, confiscation, etc. […] Par ailleurs, elle peut également s'inscrire dans une mesure éducative pour les mineurs. […] L'article 131-8-1 du Code pénal n'impose pas de formalisme particulier pour le recueil de l'accord, il précise simplement que la mesure doit être de nature à favoriser l'insertion ou la réinsertion de l'auteur de l'infraction et à éviter la récidive. 1.2. […]
Lire la suite…Le décret n° 2022-200 du 17 février 2022, publié au Journal officiel du 19 février 2022, complète les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives aux associations d'aide aux victimes agréées en application de l'article 41 de ce code, en prévoyant que ces associations pourront être déléguées par le procureur de la République afin de vérifier qu'une victime est indemnisée dans le cadre de la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-8-1 du code pénal.
Lire la suite…[…] Page 1/6 […] Le président suite à cette condamnation, a donné l'avertissement prévu à l'article art. 131-8-1 al.4 du code pénal, informant la personne condamnée que si elle ne respecte pas les obligations de réparation, elle versera une amende dont le maximum est fixé par décision de ce jour à deux mille euros (2000 euros);
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 131-5-1, 131-6, 131-8, 131-8-1, 132-24, 132-71, 313-1 et 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Aux termes de l'article 495-1 du code de procédure pénale : " Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions. / Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, […] Les peines prévues aux articles 131-5 à 131-8-1 du code pénal peuvent être prononcées ; la peine de travail d'intérêt général ne peut toutefois être prononcée que si la personne a déclaré, au cours de l'enquête, […]
13 Article 131-5-1 du code pénal. […] Il peut s'agir, par exemple, d'un stage de citoyenneté, de sensibilisation à la sécurité routière ou de responsabilité parentale. 14 Articles 131-8 et 131-9 du code pénal. 15 Article 131-8-1 du code pénal. […] par une juridiction criminelle en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal « peuvent être déclarées exécutoires par provision ». […] par provision des jours-amende prévus à l'article 131-5 du code pénal, du stage de citoyenneté de l'article 131-5-1 du même code 57 et des mesures de personnalisation des peines mentionnées aux articles 132-25 à 132-70, « à l'instar des autres peines alternatives à l'emprisonnement prévues aux articles 131-6 à 131-9 et des peines complémentaires prévues aux articles 131-10 et 131-11 » 58 .
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