Article 712-6 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.
Le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer l'une de ces mesures sans procéder à un débat contradictoire.
Les dispositions du présent article sont également applicables, sauf si la loi en dispose autrement, aux décisions du juge de l'application des peines concernant les peines de suivi socio-judiciaire, d'interdiction de séjour, de travail d'intérêt général, d'emprisonnement avec sursis assorti de la mise à l'épreuve ou de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou les mesures d'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 26 novembre 2009

Commentaires136

cabinetaci.com · 7 janvier 2026

(Ministère de la justice) Dans ce contexte, la défense doit être exigeante : l'aménagement se gagne par la preuve, la cohérence et la maîtrise des textes, au premier rang desquels l'article 723-15 CPP pour les condamnés libres, l'article 712-6 CPP et l'article 712-7 CPP pour la procédure, et les régimes particuliers (bracelet : article 723-7 CPP, médical : article 720-1-1 CPP). (Légifrance) Le message doctrinal est simple : l'aménagement de peine est un contentieux de précision. […]

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cabinetaci.com · 20 décembre 2025

Les références légales centrales sont les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale (CRPC), complétés par les textes d'individualisation de la peine, notamment l'article 132-1 du Code pénal et l'article 130-1 du Code pénal. […] La proposition de peine : cadre, plafonds, […] une ou plusieurs peines complémentaires, un aménagement (références aux dispositifs d'aménagement, notamment via l'article 712-6 du Code de procédure pénale), des mesures liées à la mention au casier (exclusion B2/B3 selon conditions). 4.2. […] Les aménagements relèvent notamment de l'office du JAP, avec des dispositifs référencés par le texte CRPC et l'architecture du CPP, […]

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cabinetaci.com · 19 décembre 2025

L'article 495-7 du Code de procédure pénale pose le cadre général et vise notamment les délits exclus par l'article 495-16, […] (Légifrance) la possibilité de proposer du sursis ; (Légifrance) la possibilité de viser des aménagements énumérés par l'article 712-6 du Code de procédure pénale, dans un cadre de mise en œuvre par le juge de l'application des peines ; (Légifrance) la possibilité de proposer l'exclusion du bulletin n°2 ou du bulletin n°3 du casier judiciaire, en application des articles 775-1 et 777-1 du Code de […] Deux textes sont particulièrement importants : Article 775-1 du Code de procédure pénale (exclusion du bulletin n°2, […]

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Décisions149

Si l'article 763-6 du code de procédure pénale permet de demander le relèvement d'un suivi socio judiciaire ce n'est qu'à la condition que ce dernier n'ait pas été prononcé à titre principal De même, si le juge de l'application des peines peut modifier une mesure de surveillance, il ne peut, selon la définition même du terme « modifier », apporter un changement à cette mesure qui en altèrerait l'essence. […] LE TOUT conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 712-6, 712-7, 712-11, 712-13 du Code de Procédure Pénale,

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[…] 4. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] 8. Il résulte du second que lors de l'examen en appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines statue après débat contradictoire, le condamné, représenté par son avocat, n'étant pas entendu sauf si celle-ci en décide autrement.

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[…] contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NÎMES, en date du 6 octobre 2009, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; […] Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 592, 712-6, 712-7, 712-13, alinéa 2, et 730 du code de procédure pénale ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).