Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
Article 131-11 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 49
Si l'amende peut être seule prononcée comme peine principale (art. 132-17 du Code pénal), en revanche, les peines complémentaires ne sauraient servir de substitution (art. 131-11 du Code pénal qui ne vise que les délits). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
Lire la suite…Aux termes de l'article L.236 du même code : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230 ( ) est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, […] et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250. […] Le quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale (CPP), aux termes duquel : Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision , n'est pas applicable à un litige par lequel un requérant, […]
Lire la suite…Décisions • 158
[…] Le tout par application des articles : […] 131-3 à 131-11, 131-9 à 131-36, 132-17 à 132-21, 132-24 à 132-70, 222-13, 222- 44, 222- 45, 222-' 47, du code pénal
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 131-11 du code pénal, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 31 mars 2008, n° 07/01816
[…] LE REFORMANT SUR LA PEINE et statuant à nouveau : En Répression, condamne C B : À titre de peine principale, vu les articles 131-11 et 131-5 du Code Pénal, à 60 jours-amende de 10 € chacun, à une amende contraventionnelle de 100 Euros pour la contravention connexe au Code de la Route,
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Si l'amende peut être seule prononcée comme peine principale (art. 132-17 du Code pénal), en revanche, les peines complémentaires ne sauraient servir de substitution (art. 131-11 du Code pénal qui ne vise que les délits). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
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