Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-21-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Elle concerne également les animaux dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, si ces animaux étaient susceptibles d'être utilisés pour commettre l'infraction ou si l'infraction aurait pu être commise à leur encontre.
La juridiction qui prononce la confiscation de l'animal prévoit qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Si l'animal n'a pas été placé en cours de procédure, le condamné doit, sur injonction qui lui est faite par le ministère public, le remettre à l'organisme visé à l'alinéa précédent. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 131-21 sont également applicables.
Lorsque l'animal a été placé en cours de procédure, la juridiction qui ordonne sa confiscation peut mettre les frais de placement à la charge du condamné.
Lorsqu'il s'agit d'un animal dangereux, la juridiction peut ordonner qu'il soit procédé à son euthanasie, le cas échéant aux frais du condamné.
Commentaires • 7
[…] 131-21-1 code pénal 198 code de procédure pénale (Les saisies pénales) article […] 131-21-1 du code pénal article 131-4-1 code pénal 199 code de procédure pénale
Lire la suite…Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que peuvent être confisqués, par application de l'article 131-21-1 du Code pénal, les
Lire la suite…Décisions • 15
[…] — l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 350 euros, à titre de peine principale, — à titre de peine complémentaire la confiscation de l'objet de l'infraction, en l'espèce le chien ayant servi à commettre l'infraction, — a prononcé l'euthanasie du chien aux frais du condamné, conformément à l'article 131-21-1 alinéa 6 du Code Pénal ; et, sur l'action civile, — a déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile de Monsieur C F,
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21-1 du code pénal, 710 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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3. Cour d'appel de Pau, 8 octobre 2009, n° 09/00188
[…] — l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 350 euros, à titre de peine principale, — à titre de peine complémentaire la confiscation de l'objet de l'infraction, en l'espèce le chien ayant servi à commettre l'infraction, — a prononcé l'euthanasie du chien aux frais du condamné, conformément à l'article 131-21-1 alinéa 6 du Code Pénal ; et, sur l'action civile, — a déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile de Monsieur A D,
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[…] complicité de crime de génocide article 131-16 1 du code pénal article 131-21 du code pénal complicité de tentative punissable complicité de terrorisme
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