Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 2
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de quinze ans.
Cette interdiction n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse.



pendant 7 jours
Le bénéficiaire effectif lui-même encourt les mêmes peines s'il ne transmet pas à la société les informations nécessaires, ou s'il en transmet d'inexactes (article L. 574-6). […] Peine encourue Avant le 28 mai 2026 Depuis le 28 mai 2026 Emprisonnement (personne physique) 6 mois Supprimé Amende (personne physique) 7 500 € 200 000 € Amende (société) 37 500 € 1 000 000 € Interdiction de gérer (personne physique) Encourue Encourue, […] jusqu'à 5 ans L'amende de la société est égale au quintuple de celle de la personne physique (article 131-38 du code pénal). […] L'interdiction de gérer est prévue par l'article 131-27, la privation partielle des droits civiques par le 2° de l'article 131-26. […]
Lire la suite…L'état du droit après l'ordonnance du 6 novembre 2024 : où se trouve désormais l'obligation de mention La présentation d'ensemble du régime figure dans notre article sur la réglementation des créateurs de contenus et la loi influenceurs ; la présente section se concentre sur un point d'actualisation que la plupart des ressources en ligne n'ont pas intégré. […] Le périmètre est ainsi celui des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat. […] L'article 4 IX de la loi de 2023 prévoit la peine complémentaire d'interdiction d'exercer de l'article 131-27 du code pénal, applicable notamment à l'infraction du VII relative aux jeux d'argent et de hasard. […] Au-delà, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Bernard Z…, pris de la violation des articles 314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y…, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 131 […] -26, 131-27, 131-31 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Son prononcé et sa durée L'article 222-48-1 du Code pénal permet de prononcer un suivi socio-judiciaire pour les viols visés aux articles 222-23 à 222-26, sans le rendre obligatoire. […] Pour les viols visés aux articles 222-23 à 222-26, la cour peut aussi interdire d'exercer une profession commerciale ou industrielle, ou de diriger, gérer ou contrôler une telle entreprise : définitivement ou jusqu'à 15 ans. […] La violation d'une interdiction relevant des articles 131-27, premier alinéa, 131-28 ou 131-29 du Code pénal est punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. […]
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