Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
[…] avec des guillemets, par l'article 17 du règlement. 2 CJUE, 13 mai 2014, […] aff. C-131/12. 3 La jurisprudence n'évoque que les recherches effectuées à partir du nom. […] Ce principe suppose soit de recueillir le consentement préalable des personnes intéressées, […] la relation est asymétrique : le déréférencement sera de droit lorsque la réhabilitation produira ses effets 51 dès lors que l'article 133-16 du code pénal confère à cette mesure des effets équivalents à ceux de l'amnistie, […] par des dispositifs de suivi et de réinsertion, dont les mesures d'assistance qui visent à « seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale » (art. 131-36-3 du code pénal), et non par un contrôle citoyen.
Lire la suite…[…] avec des guillemets, par l'article 17 du règlement. 2 CJUE, 13 mai 2014, […] aff. C-131/12. 3 La jurisprudence n'évoque que les recherches effectuées à partir du nom. […] Ce principe suppose soit de recueillir le consentement préalable des personnes intéressées, […] la relation est asymétrique : le déréférencement sera de droit lorsque la réhabilitation produira ses effets 51 dès lors que l'article 133-16 du code pénal confère à cette mesure des effets équivalents à ceux de l'amnistie, […] par des dispositifs de suivi et de réinsertion, dont les mesures d'assistance qui visent à « seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale » (art. 131-36-3 du code pénal), et non par un contrôle citoyen.
Lire la suite…[…] A l'appui de ses demandes X… Frédéric invoque les dispositions de l'article 763-3 alinéa 1 du code de procédure pénale qui prévoit que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal.
[…] né le 03 Mai 1972 à BORDEAUX, GIRONDE (033) […] infraction prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal. […] Il ajoutait que le prévenu nécessitait une prise en charge d'ordre psychologique, qu'il avait purgé de longues peines d'incarcération, sans aucune amélioration et que dés lors il lui fallait un encadrement pour lui permettre de se réinsérer dans la société, ce que son jeune âge (36 ans), lui permettait d'espérer. […] Vu les articles 131-36-1, 131-36-2, 131-36-3, 131-36-5 et 131-36-8 du Code pénal,
[…] avec des guillemets, par l'article 17 du règlement. 2 CJUE, 13 mai 2014, […] aff. C-131/12. 3 La jurisprudence n'évoque que les recherches effectuées à partir du nom. […] Ce principe suppose soit de recueillir le consentement préalable des personnes intéressées, […] la relation est asymétrique : le déréférencement sera de droit lorsque la réhabilitation produira ses effets 51 dès lors que l'article 133-16 du code pénal confère à cette mesure des effets équivalents à ceux de l'amnistie, […] par des dispositifs de suivi et de réinsertion, dont les mesures d'assistance qui visent à « seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale » (art. 131-36-3 du code pénal), et non par un contrôle citoyen.
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