Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
[…] dispositions suivantes Crée Code pénal - art. 131-36 -1 (M) Crée Code pénal - art. 131-36 -2 (V) Crée Code pénal - art. 131-36 -3 (V) Crée Code pénal - art. 131-36 -4 (AbD) Crée Code pénal - art. 131-36 -5 (V) Crée Code pénal - art. 131-36 -6 (M) Crée Code pénal - art. 131-36 -7 (V) Crée Code pénal - art. 131-36 -8 (V) Article […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne la peine à infliger, au regard de la gravité des faits, du trouble causé à la victime et surtout de la personnalité du prévenu, il y a lieu de réformer le jugement sur la peine et de condamner K F à titre de peine principale (article 131-36-7 du Code pénal) à un suivi socio-judiciaire pendant une durée de 3 ans, avec obligation de soins et de fixer la peine encourue en cas de non respect des obligations de cette mesure à 1 an.
[…] LA COUR composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, […] sans porter atteinte au principe de l'égalité , rappelé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne faire bénéficier de l'amnistie que les peines complémentaires visées par l'article 131-11 du code pénal, emportant interdiction, déchéance, […] à l'exclusion de la peine complémentaire du suivi socio judiciaire, prononcée à titre de peine principale, prévue par l'article 131-36-7 du code pénal, et emportant, des interdictions et injonctions. » ;
[…] Compte tenu des éléments de l'espèce et de l'expertise versée au dossier il apparaît nécessaire de prendre des mesures de soins, présentant un caractère contraignant sous la forme d'un suivi socio-judiciaire, afin que l'intéressé persévère dans la voie de l'amendement, dont il fait état, et comme précisé au dispositif, en contemplation des articles 222-48-1, 131-36-1, 131-36-4 et en application de l'article 131-36-7 du Code pénal ;
général (articles 322-1 et 322-2 du code pénal), ainsi que la peine de suivi socio-judiciaire, qui peut être ordonnée comme peine principale uniquement en matière correctionnelle (article 131-36-7 du même code). […] 13 Article 131-5-1 du code pénal. […] Il peut s'agir, par exemple, d'un stage de citoyenneté, de sensibilisation à la sécurité routière ou de responsabilité parentale. 14 Articles 131-8 et 131-9 du code pénal. 15 Article 131-8-1 du code pénal. […] par provision des jours-amende prévus à l'article 131-5 du code pénal, […]
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