Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales / Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
Article 131-37 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18
Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende ;
2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article 131-39-2.
En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1.
Commentaires • 23
[…] – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. […]
Lire la suite…Cette règle se retrouve par exemple aux articles 131-37 à 131-49 du code pénal (et notamment aux articles 131-38 et 131-41 de ce code qui prévoient tout de même un quintuplement de ces montants). Mais ces majorations s'appliquent-elles aux contraventions de grande voirie… dont il faut rappeler que ce ne sont pas du tout des contraventions pénales ? […] Car un renvoi entre le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et le code pénal est opéré par combinaison
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 213-6 du code de la consommation, 121-1, 121-2, 121-3, 131-37, 131-38 et 131-39 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Distributeur·
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[…] Il est rappelé qu'en application des articles 121-2, 131-37, 131-38 et 226-20 du code pénal combinés, le fait pour une personne morale, de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de 1 500 000 € d'amende.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 20 février 2008, n° 07/02823
[…] ' Vu le Préambule de la Constitution du 04 Octobre 1958, les articles L 124-2-3, L 124-7, L 124-7-1, L 152-2 à L 152-2-2 du Code du Travail, 131-37 et 131-38 du Code Pénal , Articles 42, 700 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Lire la suite…- Syndicat·
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- Droit de grève·
- Trouble manifestement illicite·
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[…] avis à victime classement sans suite avis à victime code de procédure pénale article 131-37 code pénal article 131-38 code pénal avis à victime de se constituer partie civile
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