Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Modifié par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 12
Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes :
1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ;
9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;
10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;
11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ;
12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public.
La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.
Pratique commerciale trompeuse en ligne : dropshipping, contrôle DGCCRF et risque de complicité, le guide complet Le commerce en ligne a démocratisé la création de boutiques en quelques clics. Le dropshipping - ce modèle où le vendeur commercialise des produits qu'il ne détient pas, expédiés directement par un fournisseur tiers - en est l'illustration la plus visible. Mais ce qui séduit par sa simplicité attire aussi l'attention des autorités : la DGCCRF et les DDPP (directions départementales de la protection des populations) ont fait de la pratique commerciale trompeuse en ligne l'une de …
Lire la suite…Le 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation opérait un revirement retentissant en admettant le transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée vers la société absorbante en cas de fusion-absorption. Cinq ans plus tard, le 12 novembre 2025, elle en étendait le principe aux personnes morales de droit public, consacrant une conception fonctionnelle de la continuité de la personne morale qui transcende la summa divisio du droit privé et du droit public. Cette évolution, lourde de conséquences pour les opérateurs économiques comme pour les établissements …
Lire la suite…
⏱ Lecture 9 min Une fuite de données expose l'entreprise à trois risques : la procédure de sanction de la CNIL, dont l'amende n'est pas la seule issue, la responsabilité pénale de la personne morale et, au dernier étage, celle du dirigeant en personne. Cette exposition se prépare avant l'incident et, en tout état de cause, se gère dès sa découverte : tout ce qui sera écrit, décidé et déclaré ensuite pourra être analysé par la CNIL comme par les autorités judiciaires, et engager la responsabilité de l'entreprise ou de son dirigeant. Depuis le 17 août 2026, 678 000 particuliers et …
Lire la suite…