Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 11 août 2007
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
Lorsqu'un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.
L'ancien Code pénal de 1810 indiquait pour chaque infraction le minimum et le maximum encouru donc un quantum bien défini. […] Cette liberté découle des articles 132-19 et 132-20 du code pénal[5], ce qui tend vraisemblablement à une individualisation de la peine plus prononcée. […] en passant par son prononcé, jusqu'à son exécution[6]. […] La seule exception tenant aux amendes prononcées pour contraventions prévues par l'article 132-7 du Code pénal[18] ainsi que certains crimes ou délits où il y a addition de peines sans confusion possible. […] si et seulement si l'accusé présentait des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion (article 132-18-1 du code pénal). […]
Lire la suite…Article 362 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 13218 et 13224 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. […] selon l'arrêt de condamnation, lecture a été faite, par le président, de l'article 132 18 du Code pénal ; "alors que la mention sur la feuille de questions, selon laquelle la Cour et le jury ont délibéré sur la peine "conformément à la loi", n'implique pas que, […]
Lire la suite…[…] que, par ailleurs, l'arrêt de condamnation, en visant expressément l'article 132-8 du code pénal, a retenu cet élément de l'accusation ; que dès lors le président avait l'obligation, en application de l'article 362 alinéa 1 er du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-11 98 du 10 août 2007, de donner lecture à la cour et au jury de l'article 132-18-1 du code de procédure pénale et le cas échéant de l'article 132-19-1 du même code préalablement à la délibération sur la peine et que cette formalité ayant été omise ainsi qu'il résulte de la feuille des questions, la cassation est encourue pour irrégularité de la décision sur la peine" ;
[…] Le 18 août 2009, il était interpellé pour une mise à exécution de cette condamnation de 3 mois d'emprisonnement, et incarcéré. […] A est en état de récidive légale pour avoir déjà été définitivement condamné à trois reprises pour des faits de même nature ; que la Cour prononcera à son encontre en application des articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal la peine minimale d'emprisonnement fixée par la loi à un an d'emprisonnement ; […] Confirme le jugement sur la déclaration de culpabilité pour l'infraction ainsi précisée : de s'être à Perpignan entre le 29/09/2010 et le 23/01/2010 soustrait à l'exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière régulièrement notifié, […]
[…] « aux motifs qu'aux termes des dispositions des articles 132-18-1, 132-24 du code pénal et 707 du code de procédure pénale, la peine doit être personnalisée et proportionnée à la gravité des faits, circonstances et infraction, et concilier la protection de la société, […] en application des dispositions de l'article 132-19 du code pénal ; que le prévenu, né en 1931, retraité à 1 500 euros mensuels, n'invoque aucune charge, maladie ou infirmité particulière, non établie de plus par la procédure, […]
L'élément légal : il s'agit du texte qui définit et réprime l'infraction, conformément au principe de légalité criminelle (article 111-3 du Code pénal). […] Jurisprudence : Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-83.250, sur la notion d'avantageindu. […] Par exemple, l'article 132-18-1 du Code pénal impose une peine minimale en cas de récidive légale pour un crime ou un délit passible d'au moins 3 ans d'emprisonnement. […]
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