Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 11 août 2007
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ;
2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;
3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;
4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.
Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :
1° Violences volontaires ;
2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;
3° Agression ou atteinte sexuelle ;
4° Délit puni de dix ans d'emprisonnement.
Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.
Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou plusieurs peines complémentaires.
Article 132-71 Définition de la bande organisée. […] Rixes scolaires ou sportives. Article 132-19-1 Peines plancher en cas de récidive. […] Cass. crim., 22 oct. 2008 Présence simultanée = réunion. […] Références légales (Violences en réunion : aggravation et peines pénales) article 222-7 Code pénal, article 222-8 Code pénal, article 222-10 Code pénal, article 222-13 Code pénal, […]
Lire la suite…Article 132-9 Code pénal Crimes et délits sexuels Agressions sexuelles, viol, atteintes sexuelles sur mineurs La récidive implique un suivi socio-judiciaire renforcé, voire une interdiction professionnelle à vie. […] distinction récidive spéciale/générale, délais légaux. Code pénal Article 132-9 Prévoit la réclusion criminelle à perpétuité en cas de récidive de crime à crime. Code pénal Article 132-10 Doublement des peines pour les délits commis en récidive. Code pénal Article 132-19-1 Encadrement des aménagements de peine pour les récidivistes. […] Cadre légal (Récidive légale et conséquences : sanctions et jurisprudence) code pénal récidive, article 132-8, article 132-9, article 132-10, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal […] Qu'aux termes des dispositions de 132-19-1 du Code Pénal il encourt une peine d'emprisonnement d'au moins quatre ans puisque la peine encourue pour la détention, l'acquisition, l'offre ou la cession de stupéfiants est de 10 années ;
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, ensemble violation des articles 132-19, 132-25 à 132-28 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […]
[…] 1-AN J était prévenu : […] Faits prévus et réprimés par les articles 132-10 et 132-19-1, 222-37, 222, 40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du code pénal, L.5132-7, Y, B et C du code de la santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961. […] Qu'ainsi, la cour infirme le jugement du 19 janvier 2010.
Les peines sont individualisées en fonction de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation du prévenu (ou accusé). – Nécessité des peines (DDHC, art. 8). – Individualisation : Code pénal, art. 132-1 et s. – Responsabilité et faute : Code pénal, art. 121-3. […] prévenir la récidive et favoriser la réinsertion. – Références : Code pénal, art. 131-3 s. (échelle des peines) ; art. 132-19-1 s. (aménagements). […] Introduction et périmètre A. […] Droits fondamentaux et textes — mots-clés (Éthique du droit pénal et respect des libertés publiques) droit au respect dignité détenu, article 3 CEDH traitements inhumains, article 8 CEDH vie privée familiale, article 6 CEDH procès équitable, […]
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