Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
Article 132-24 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 65
Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.
La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions.
En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28.
Commentaires • 148
[…] Le commencement d'exécution de l'infraction correspond à un acte qui tend directement à la commission de l'infraction. […] Cette dernière, selon l'article 132-24 du Code pénal, doit prendre en considération les circonstances de l'infraction, mais aussi la personnalité de son auteur et aussi en l'occurrence sa dangerosité sur le plan pénal.
Lire la suite…Les infractions de soustraction et de non-représentation d'enfant telles qu'elles sont incriminées respectivement par les articles 227-7 et 227-5 du Code pénal étaient donc caractérisées tant sur le plan matériel que moral. […] En outre, la circonstance que l'enfant ait été retenue à l'étranger et au-delà de cinq jours sans que son père sache où elle se trouvait, […] a accompli, dans le même temps, un acte proportionné commandé par la nécessité de la légitime défense de sa fille. […] Au contraire, l'article 132-24 du Code pénal invite précisément à prendre en compte les circonstances de l'infraction et la personnalité de son auteur lors du prononcé. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'au regard des dispositions de l'article 132-24 du Code Pénal, la gravité de l'infraction et la personnalité du prévenu imposent en effet le prononcé d'une peine d'emprisonnement, toute autre sanction étant manifestement inadéquate; qu'en outre, en l'état des pièces de la procédure et des débats, la Cour n'estime pas opportun d'aménager la peine ainsi prononcée;
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[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2002, 01-82.740, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Jacques X…, pris de la violation des articles 313-4, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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