Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 66
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté à l'égard du condamné qui justifie :
1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;
2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la juridiction peut également décider que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement à l'extérieur.
Pour les autres cas prévus à l'article 132-25, la peine doit également être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle. […] Une motivation spéciale, contrôlée par la Cour de cassation La contrepartie de cette hiérarchie est une exigence de motivation renforcée. […] Le seuil d'un an et les mesures disponibles L'article 132-25 du Code pénal détermine les peines aménageables et les mesures possibles. […] Références Textes : article 132-19 du Code pénal (Légifrance) ; article 132-25 du Code pénal (Légifrance) ; article 464-2 du Code de procédure pénale (Légifrance) ; article 9-1 du Code civil ; […]
Lire la suite…Sur la prévisibilité, la cour rappelle que la chambre criminelle a jugé l'article 432-15 conforme au principe de légalité des délits et des peines (Cass. crim., QPC, […] 14 décembre 2021) et que la loi du 25 septembre 2017 a consacré cette jurisprudence. […] Un an sous bracelet électronique : ce que cela signifie concrètement La partie ferme de la peine d'emprisonnement — un an — sera exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), en application des articles 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. Il ne s'agit donc ni d'une incarcération, […] la loi prévoit par principe un aménagement (art. 132-25 et 132-26 du code pénal), […]
Lire la suite…[…] Si la durée de la peine d'emprisonnement ferme prononcée permet à la Cour d'envisager un aménagement de peine, au sens des articles 65 et 66 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 insérés dans les articles 132-24 et 132-25 du code pénal, il n'y aura pas lieu d'y procéder en l'espèce, la Cour ne disposant pas en l'état des renseignements nécessaires pour évaluer la situation personnelle et professionnelle de G H I.
[…] De plus, l'article 132-19 du code pénal énonce que toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à six mois, F doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132-25 du code pénal Dans les autres cas prévus au même article 132-25 du même code, F doit également être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, […]
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, ensemble violation des articles 132-19, 132-25 à 132-28 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
L'article 132-19 du code pénal impose une motivation spéciale de toute peine d'emprisonnement ferme, tandis que l'article 132-25, alinéa 2, […] La chambre criminelle en a précisé les contours avec une rigueur constante. […] L'article 132-41 du code pénal prévoit qu'il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun, ce plafond étant porté à dix ans en état de récidive légale. […] Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-85.552), la chambre criminelle rappelle les conditions posées par l'article 132-30 du code pénal : « en matière criminelle ou correctionnelle, […]
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