Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 66
En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n'excédant pas quatre ans, exécuté par fractions, aucune d'entre elles ne pouvant être inférieure à deux jours.
Article 720-1 En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue ou exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours. […] Lorsque l'exécution fractionnée de la peine d'emprisonnement a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-27 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Lire la suite…Cet article, structuré et détaillé, propose une analyse complète de la procédure d'aménagement des peines, des conditions d'octroi, […] Fondements juridiques Les articles 132-25 à 132-30 du Code pénal et les dispositions du Code de procédure pénale (articles 707 et suivants) organisent le régime des aménagements. […] Tableau 3 : Références légales essentielles (Aménagement des peines : procédure et jurisprudence pénale) Texte juridique Article(s) Contenu Code pénal Articles 132-25 à 132-30 Principes généraux de l'aménagement des peines Code de procédure pénale Articles 707 à 712-20 Procédure d'octroi, rôle du JAP, […] article 132-25, article 132-26, article 132-27, article 132-28, article 132-29, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire, si toute autre sanction est manifestement inadéquate et si la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas de le faire bénéficier d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal ;
[…] « 2°) alors que les motifs selon lesquels « au mois de juin 2011, M. X… émettait un chèque du club de basket ball de Saint-Médard-en-Jalles pour un montant de 27 000 euros, chèque qui s'avérait par la suite être sans provision » ne caractérisent aucune infraction pénalement punissable ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 et 66 de la Constitution, 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 alinéa 2, 111-4, 132-27, 132-28, 313-7 2°, 314-10 2°, 441-10 2° du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-27, 314-1, 314-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Vu l'article 132-19 du code pénal ;
13 Article 131-5-1 du code pénal. […] 132-58 29 à 132-70-3 du code pénal, intéressent directement le prononcé de la peine. […] Ces « modalités d'évitement de la peine » 30 permettent au juge soit de 23 Prononcés par la juridiction de jugement en même temps que la peine, ces aménagements doivent être distingués des aménagements « post-sentenciels » prononcés par la juridiction de l'application des peines après la condamnation, soit avant la mise à exécution de la peine, soit au cours de l'exécution de celle-ci. 24 Articles 132-25 et 132-26 du code pénal. 25 Articles 132-27 et 132-28 du code pénal. 26 Articles 132-29 à 132-39 du code pénal. 27 Articles 132-40 à 132-53 du code pénal. 28 Le prononcé de certaines […] 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal ».
Lire la suite…