Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 3 : Du sursis simple / Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple
Article 132-31 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Le sursis simple ne peut être ordonné que pour l'emprisonnement lorsque le prévenu a été condamné dans le délai prévu à l'article 132-30 à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement.
La juridiction peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée dans la limite de cinq ans.
Commentaires • 16
usp=sharing" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">Lire la décision L'article 520 du Code de procédure pénale dispose que « si le jugement […] Par ailleurs, l'article 485 du Code de procédure pénale prévoit que :
Lire la suite…usp=sharing" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_2qJYG _2E8wo">Lire la décision L'article 520 du Code de procédure pénale dispose que « si le jugement […] Par ailleurs, l'article 485 du Code de procédure pénale prévoit que :
Lire la suite…Décisions • 313
[…] Attendu que AD AE n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132
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[…] Qu'en considération de ces éléments, la décision déférée sera réformée sur la répression du délit en prononçant, à titre de peine principale, par application des dispositions de l'article 132-31 du Code Pénal, la peine d'un an de suspension du permis de conduire en l'assortissant en totalité du sursis simple.
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3. Tribunal correctionnel de Bobigny, 12 octobre 2020, n° 1969/20
[…] Attendu que E B n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132
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de l'article L. 2242-1 du code du travail, et, enfin, qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute ; -soit que la peine d'exclusion des marchés publics n'est pas opposable du fait de l'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure […] du fait de l'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, […]
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