Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Article 132-57 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1995
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 45 () JORF 9 février 1995
Commentaires • 44
[…] Farid ayant fait de la prison ferme il y a moins de cinq ans, il n'a plus droit au sursis simple : article 132-30 du code pénal. […] idArticle=LEGIARTI000006417467&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090615">article 132-56 du code pénal). Cela dit, il n'est pas impossible que le parquet se soit trompé en requérant une peine impossible, ça arrive, vu la complexité des règles, vous allez voir. […] Il lui restait l'article 132-57 du Code pénal. Il pouvait prononcer deux ans dont six mois fermes, mais sans placement en détention. Farid ressortait libre, avec une convocation chez le juge d'application des peines (JAP) qui, lui, a le pouvoir de commuer six mois ferme (c'est le maximum) en sursis-TIG.
Lire la suite…Décisions • 301
[…] qu'il indique l'avoir fait non pas par égard pour les victimes mais par saine gestion de ses deniers ; qu'il résulte des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale que les personnes non incarcérées, condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans ou pour lesquelles en cas de cumul de condamnations, […] d'un placement extérieur, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article 132-57 du code pénal ; que la demande de M. Y… est de bénéficier d'un placement sous surveillance électronique ; […]
Lire la suite…- Surveillance·
- Électronique·
- Semi-liberté·
- Libération conditionnelle·
- Personnalité·
- Emprisonnement·
- Suspension des peines·
- Code pénal·
- Pénal·
- Conversion
[…] La Cour fait siens les motifs pertinents pour lesquels le Juge de l'application des peines a opéré la conversion de la peine de prison ferme en une peine alternative à l'incarcération, par référence aux dispositions de l'article 132-57 du Code pénal et au profil du condamné.
Lire la suite…- Ministère public·
- Emprisonnement·
- Chambre du conseil·
- Réquisition·
- Prison ferme·
- Vol·
- Application·
- Conduite sans permis·
- Peine de prison·
- Tribunal correctionnel
3. Cour d'appel d'Amiens, du 7 juin 2001, 00/01264
[…] Dit toutefois qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement ainsi prononcée contre Monsieur B…, mais l'assortit de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général au profit d'une collectivité publique ou d'une association habilitée, non rémunéré, d'une durée de 120 heures, dans les conditions prévues aux articles 747-1 et 747-2 du Code de Procédure Pénale et 132-54 à 132-57 du Code Pénal, lecture étant faite par le Président de l'avertissement prévu en l'article 132-40 du Code Pénal,
Lire la suite…- Droits de la personne gardée à vue·
- Notification·
- Garde a vue·
- Garde à vue·
- Perquisition·
- Police·
- Manche·
- Ministère public·
- Coups·
- Véhicule
Pour rappel cette loi est entrée en vigueur le 24 mars 2020. […] ou égal à deux ans bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, suivant la procédure prévue au présent paragraphe, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article 132-57du code pénal. […]
Lire la suite…