Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
[…] et, enfin, qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute ; - soit que la peine d'exclusion des marchés publics n'est pas opposable du fait de l'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale ; 5° Les personnes qui font l'objet d'une […] des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen complémentaire de cassation, proposé pour Alain Y… et Jean-Claude C…, pris de la violation des articles 121-3, 132-60, 132-61 et 132-62 du Code pénal, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Ledit tribunal correctionnel de VALENCIENNES, par jugement contradictoire en date du 11 Juin 2008, a ajourné le prononcé de la peine en application des articles 132-58, 132-60 à 132-62 du Code Pénal et renvoyé l'affaire à l'audience du 14 août 2008.
[…] Le tribunal, après renvoi du 25 juin 2007, a, par jugement contradictoire du 9 juillet 2007, adopté les dispositions suivantes : Déclare I-J Z coupable des faits qui lui sont reprochés ; Ajourne le prononcé de la peine en application des articles 132-58, 132-60 à 132-62 du Code pénal ; renvoie l'affaire à l'audience du 29 novembre 2007 à 13h30 sans nouvelle citation ; Reçoit D C épouse Z en sa constitution de partie civile ; Condamne I-J Z à payer à D C épouse Z la somme de 800 Euros à titre de dommages-intérêts ;
(Procédure qui fera l'objet d'un article distinct). […] Cependant, si une peine est prononcée, les juridictions peuvent également l'assortir du sursis simple (IV) ou avec mise à l'épreuve (V) ou même prévoir l'exécution sous le régime de la semi-liberté (VI). […] Sources Dispense de peine : Articles 132-59 et 469-1 du code pénal Ajournement de peine simple : Articles 132-60, 132-61 et 132-62 du code pénal Ajournement de peine avec mise à l'épreuve : Articles 132-63, 132-64, 132-65 et articles 132-43 à 132-46 du code pénale Ajournement de peine avec l'obligation d'accomplir un TIG : Articles 132-54 à 132-57 du code pénal Sursis simple : Articles 132-29 à 132-39 du code pénal
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