Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement / Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation
Article 132-65 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26
A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-63. Avec l'accord du procureur de la République, le juge de l'application des peines peut, trente jours avant l'audience de renvoi, prononcer lui-même la dispense de peine, à l'issue d'un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale.
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.
Commentaires • 10
[…] le possible prononcé par une juridiction ? I). — Qu'est-ce qu'une dispense de peine ? […] (La dispense de peine en droit pénal) L'article 132-58 du Code pénal prévoit qu'en « matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner
Lire la suite…Décisions • 9
[…] FAMILLE NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE faits commis depuis le 11 février 2019 et jusqu'au 22 décembre 2020 à […] AJOURNE le prononcé de la peine et place M. A Z sous le régime de la probation en application des articles 132-63 et 132-65 du code pénal; DIT que M. A Z est soumis aux obligations générales prévues à l'article 132-44 du code pénal :
Lire la suite…- Partie civile·
- Abandon de famille·
- Tribunal judiciaire·
- Code pénal·
- Peine·
- Action civile·
- Fait·
- Procédure pénale·
- Prestation·
- Famille
[…] — PAPA X…, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11 e chambre, en date du 16 septembre 1997, qui, pour violences et menace de mort sous condition, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-59, 132-63 et 132-65 du nouveau Code pénal, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité, a condamné Bernard Z… à la peine de 2 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que les faits reprochés au prévenu révèlent une certaine gravité concernant une victime en situation de grande dépendance à l'égard de l'auteur;
Lire la suite…- Appel correctionnel ou de police·
- Déclaration de culpabilité·
- Appel du seul prévenu·
- Effet dévolutif·
- Ajournement·
- Sursis·
- Menace de mort·
- Peine d'emprisonnement·
- Peine de prison·
- Violence
3. Cour d'appel de Grenoble, 5 juillet 2007, 06/00663
[…] L'article 132-58 du code pénal dispose « En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine… ».
Lire la suite…- Fichier national automatise des empreintes genetiques·
- Refus de se soumettre à un prélèvement biologique·
- Domaine d'application·
- Génétique·
- Peine·
- Tribunal correctionnel·
- Procédure pénale·
- Fichier·
- Condamnation·
- Infraction
[…] Pour la procédure pénale, le nouvel article 385-3 est inséré par la loi, au sein du Code de procédure pénale. […] Il prévoit que « lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction des mineurs, […] s'est déclarée incompétente en application des articles L.13-2 et L.521-23-1 du Code de la justice pénale des mineurs, il statue sur la peine dans les conditions prévues aux articles 132-61 et 132-65 du Code pénal ». […] Ces dispositions nouvelles sont applicables à partir du 20 novembre 2023.Enfin, l'article 132-25 a été complété. […] Il prévoit que « lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction des mineurs, […]
Lire la suite…