Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
La juridiction impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions.
pendant 7 jours
Principe de légalité : nul ne peut être puni pour un acte non prévu par la loi (article 111-3 du Code pénal). 2). […] La responsabilité est engagée pour des infractions commises pour son compte par ses représentants (article 121-2 du Code pénal). […] Le placement sous surveillance électronique (bracelet électronique) Ces mesures sont encadrées par les articles 132-25 à 132-66 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française selon laquelle « I. – Le fait de ne pas employer la langue française dans les conditions prévues par la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française ( …) 2° Dans toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle, […] dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun, est puni de la même peine. (…) IV. – En cas de condamnation prononcée pour l'une des contraventions prévues au présent article, le tribunal peut faire application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal » ;
[…] Aux termes de l'article Article L 173-9 du code de l'environnement «les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement
[…] Compte tenu de la nature de l'affaire et de la situation de fait protégée par les textes applicables, il convient, en application des dispositions des articles 132-58, 132-66 et suivants du Code pénal, L. 216-8 IV et L. 216-9 du Code de l'environnement, d'ajourner le prononcé de la peine en enjoignant au prévenu de rétablir le libre écoulement des eaux tel qu'il existait avant l'exécution des travaux, un délai lui étant imparti pour ce faire jusqu'au 6 avril 2006, date à laquelle il lui appartiendra d'en justifier.
13 Article 131-5-1 du code pénal. […] Ces « modalités d'évitement de la peine » 30 permettent au juge soit de 23 Prononcés par la juridiction de jugement en même temps que la peine, […] soit au cours de l'exécution de celle-ci. 24 Articles 132-25 et 132-26 du code pénal. 25 Articles 132-27 et 132-28 du code pénal. 26 Articles 132-29 à 132-39 du code pénal. 27 Articles 132-40 à 132-53 du code pénal. 28 Le prononcé de certaines […] Le juge pénal ne peut ainsi fonder sa décision, […] « que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui » 35 . 31 Articles 132-63 à 132-65 du code pénal. 32 Articles 132-66 à 132-70 du code pénal. 33 Frédéric Desportes, […]
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