Article 132-68 du Code pénal

Article 132-67Article 132-69

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

L'ajournement avec injonction ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue n'est pas présent.
Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Loi 92-683 1992-07-22

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Commentaire • 1

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1. Commentaire de la décision n°2025-1175 QPC du 5 décembre 2025

Conseil Constitutionnel · 15 décembre 2025

13 Article 131-5-1 du code pénal. […] 132-58 29 à 132-70-3 du code pénal, intéressent directement le prononcé de la peine. […] Ces « modalités d'évitement de la peine » 30 permettent au juge soit de 23 Prononcés par la juridiction de jugement en même temps que la peine, ces aménagements doivent être distingués des aménagements « post-sentenciels » prononcés par la juridiction de l'application des peines après la condamnation, soit avant la mise à exécution de la peine, soit au cours de l'exécution de celle-ci. 24 Articles 132-25 et 132-26 du code pénal. 25 Articles 132-27 et 132-28 du code pénal. 26 Articles 132-29 à 132-39 du code pénal. 27 Articles 132-40 à 132-53 du code pénal. 28 Le prononcé de certaines […] 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal ».

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2007, n° 07/00741Désistement

[…] Ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 11 septembre 2007 à 8 heures 30 en application des articles 132-66, 132-67, 132-68, 132-69, 132-70 du code pénal avec injonction de mettre les constructions en conformité avec les permis de construire délivrés et le plan d'occupation des sols ;

2. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 5 octobre 2023, n° 23/01373Infirmation

[…] — ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 28 novembre 2005 à 14 heures en application des articles 132-66, 132-67, 132-68, 132-69, 132-70 du code pénal avec injonction de démolition sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 5 mois.

3. Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2007, n° 07/00741Désistement

[…] Ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 11 septembre 2007 à 08 heures 30 en application des articles 132-66, 132-67, 132-68, 132-69, 132-70 du code pénal avec injonction de mettre les constructions en conformité avec les permis de construire délivrés et le plan d'occupation des sols ;

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Document parlementaire • 0

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