Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, la juridiction liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues par la loi ou le règlement.
Lorsqu'il y a inexécution des prescriptions, la juridiction liquide s'il y a lieu l'astreinte, prononce les peines et peut en outre, dans les cas et selon les conditions prévues par la loi ou le règlement, ordonner que l'exécution de ces prescriptions sera poursuivie d'office aux frais du condamné.
Sauf dispositions contraires, la décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement.
ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8, […] à titre de peine complémentaire : 1° L'affichage ainsi que la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; […] s'applique à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. […] Article L173-9 Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent code. Par dérogation à l'article 132-69 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] « 3° Mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal. […] Le premier alinéa de l'article L. 173-9 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 132-69 du code pénal, lorsqu'il est fait application du 2° de l'article L. 173-5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d'ajournement. » […] VII. – L'article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
[…] — que la question de la prescription de l'assiette n'a pas été tranchée par le premier juge, or conformément à l'article 132-69 du code pénal, il convenait de saisir la juridiction de jugement pour liquider l'astreinte, l'article L 480-8 du code de l'urbanisme sur lequel se fonde l'administration fiscale ne confiant, dans sa version applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel du 28 juin 2005 dans lequel le titre de perception trouve son origine, ni au maire ni à l'État la compétence pour liquider l'astreinte, de sorte que l'action était prescrite depuis 2010,
[…] Ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 11 septembre 2007 à 8 heures 30 en application des articles 132-66, 132-67, 132-68, 132-69, 132-70 du code pénal avec injonction de mettre les constructions en conformité avec les permis de construire délivrés et le plan d'occupation des sols ;
premier alinéa de l'article L. 173-9 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 132-69 du code pénal, lorsqu'il est fait application du 2° de l'article L. 173-5 du présent code, […] au premier alinéa de l'article 132-63 et à l'article 132-64, deux fois, les mots : « mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot : « probation » ; 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 132-65, […]
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