Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-10 art. 198 V JORF 10 mars 2004
Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.
L'astreinte ne donne pas lieu à contrainte judiciaire.
pendant 7 jours
L'article 121-2 du code penal pose le principe : les personnes morales, a l'exclusion de l'Etat, sont responsables penalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou representants. […] de soulever une question prioritaire de constitutionnalite portant sur l'article 121-2 du code penal. […] Aux termes de l'article 471, alinea 4, du code de procedure penale, les sanctions penales prononcees en application des articles 131-4-1 a 131-11 et 132-25 a 132-70 du code penal peuvent etre declarees executoires par provision.
Lire la suite…Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article. […] Le juge doit se prononcer au cas par cas : Avec application immédiate pour les élus locaux, même en cas d'appel, s'il y a exécution provisoire… mais pas pour les mandats nationaux ou européens en cours. […] En vertu de l'article 132-1 du code pénal, toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, […] que la juridiction n'a pas l'obligation de motiver la décision par laquelle elle déclare exécutoire par provision une sanction pénale, autre que l'inéligibilité, prononcée en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du même code. « 12.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 131-10 du code pénal : « Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, […] Aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : » Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. ".
[…] D'une part, aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ;/ 2° L'éligibilité ; […] Aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : » Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision « . […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 469-1 du code de procédure pénale : « Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, soit le dispenser de peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 132-59 à 132-70 du code pénal et aux articles 747-3 et 747-4 du présent code. Il statue s'il y a lieu sur l'action civile. / La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation ».
Toutefois, l'article 471 du Code de procédure pénale permet au juge de déclarer exécutoires par provision certaines sanctions pénales. Il dispose que « les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ». L'exécution provisoire constitue ainsi une exception au principe pénal de l'appel suspensif en ce qu'elle permet au juge pénal d'ordonner l'application immédiate de la peine, en dépit de l'appel que le prévenu peut éventuellement interjeter.
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