Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-10 art. 198 V JORF 10 mars 2004
Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.
L'astreinte ne donne pas lieu à contrainte judiciaire.
pendant 7 jours
Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article. […] Le juge doit se prononcer au cas par cas : Avec application immédiate pour les élus locaux, même en cas d'appel, s'il y a exécution provisoire… mais pas pour les mandats nationaux ou européens en cours. […] En vertu de l'article 132-1 du code pénal, toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, […] que la juridiction n'a pas l'obligation de motiver la décision par laquelle elle déclare exécutoire par provision une sanction pénale, autre que l'inéligibilité, prononcée en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du même code. « 12.
Lire la suite…La QPC La question posée mérite d'être citée in extenso : Les dispositions de l'article 471 du Code de procédure pénale qui permettent au juge pénal d'assortir les sanctions pénales prévues aux articles 131-4 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal, de l'exécution provisoire de la décision sans que la condamnation ne soit définitive, et sans avoir à motiver cette exécution provisoire, sont-elles contraires au principe de la présomption d'innocence, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 131-10 du code pénal : « Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, […] Aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : » Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. ".
[…] D'une part, aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ;/ 2° L'éligibilité ; […] Aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : » Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision « . […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 469-1 du code de procédure pénale : « Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, soit le dispenser de peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 132-59 à 132-70 du code pénal et aux articles 747-3 et 747-4 du présent code. Il statue s'il y a lieu sur l'action civile. / La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation ».
L'article 121-2 du code penal pose le principe : les personnes morales, a l'exclusion de l'Etat, sont responsables penalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou representants. […] de soulever une question prioritaire de constitutionnalite portant sur l'article 121-2 du code penal. […] Aux termes de l'article 471, alinea 4, du code de procedure penale, les sanctions penales prononcees en application des articles 131-4-1 a 131-11 et 132-25 a 132-70 du code penal peuvent etre declarees executoires par provision.
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