Entrée en vigueur le 9 juin 2018
Modifié par : Décision n°2018-712 QPC du 8 juin 2018 - art. 1, v. init.
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.
QPC : irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 492 du code de procédure pénale et de l'article 133-5 du code pénal, relatifs à l'irrecevabilité de l'opposition à un jugement par (...) Lire la suite... […] Diffamation : faits justificatifs de la bonne foi du directeur de publication relayant une information L'existence de faits justificatifs permettant d'admettre la bonne foi des auteurs exclut leur responsabilité et celle du directeur de publication des organes de presse ayant publié l'article si les propos (...) Lire la suite...
Lire la suite…Le 4 avril 2018, la Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant la non-conformité des articles 492 du code de procédure pénale et 133-5 du code pénal au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au principe du contradictoire, tels qu'ils sont garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Les articles visés prévoient que le condamné par défaut, dont la peine est prescrite, n'est plus admis à former opposition, même s'il a eu (...)
Lire la suite…[…] « Les articles 133-5 du code pénal et 492 du code de procédure pénale, en vertu desquels le condamné par défaut dont la peine est prescrite n'est plus recevable à former opposition, et ce même s'il n'a eu connaissance de la signification du jugement de sa condamnation qu'après prescription de la peine, et qui le privent ainsi de la possibilité de remettre en cause le principe même de sa culpabilité, […]
[…] faits prévus par les articles 433- 5 al.1, al.2 du code pénal et réprimé par les articles 433-5 al.2, 433-22 du code pénal, […]
[…] que la demande subséquente de M. X… tendant à voir juger qu'aucun délai n'a pu courir doit être rejetée ; qu'il résulte de l'article 492 du code de procédure pénale que, dans le cas où un prévenu n'a pas eu connaissance de la signification d'un jugement de condamnation, […] qu'en l'espèce, par application de l'article 133-3 du code pénal, la peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis, prononcée, […] que l'opposition formée par M. X… étant irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner la régularité de la citation du 9 avril 2004 » ;« 1°) alors que l'abrogation des articles 133-5 du code pénal et 492 du code de procédure pénale, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel, […]
[…] de l'opposition ( article 489 CPP) Le principe : jugement non avenu L'article 489 du Code de procédure pénale prévoit un effet radical de l'opposition : « Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. […] Le Conseil a déclaré contraires à la Constitution : Les mots « jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine » figurant à l'article 492 alinéa 2 du CPP Les mots « ou par défaut » et « ou à former opposition » figurant à l'article 133 -5 du Code pénal […]
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