Entrée en vigueur le 9 juin 2018
Modifié par : Décision n°2018-712 QPC du 8 juin 2018 - art. 1, v. init.
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.
Le 4 avril 2018, la Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant la non-conformité des articles 492 du code de procédure pénale et 133-5 du code pénal au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au principe du contradictoire, tels qu'ils sont garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Les articles visés prévoient que le condamné par défaut, dont la peine est prescrite, n'est plus admis à former opposition, même s'il a eu (...)
Lire la suite…Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dévoiement de la notion de secret professionnel dans le cadre de la procédure d'organisation de l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques en cas de grève, prévue à l'article L. 133-3 et suivants du code de l'éducation. […] En effet, au terme de l'article L.133-4 de ce même code, […] durant la grève, du service mentionné à l'article L. 133-4. […] Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ». […]
Lire la suite…[…] « Les articles 133-5 du code pénal et 492 du code de procédure pénale, en vertu desquels le condamné par défaut dont la peine est prescrite n'est plus recevable à former opposition, et ce même s'il n'a eu connaissance de la signification du jugement de sa condamnation qu'après prescription de la peine, et qui le privent ainsi de la possibilité de remettre en cause le principe même de sa culpabilité, […]
[…] faits prévus par les articles 433- 5 al.1, al.2 du code pénal et réprimé par les articles 433-5 al.2, 433-22 du code pénal, […]
[…] que la demande subséquente de M. X… tendant à voir juger qu'aucun délai n'a pu courir doit être rejetée ; qu'il résulte de l'article 492 du code de procédure pénale que, dans le cas où un prévenu n'a pas eu connaissance de la signification d'un jugement de condamnation, […] qu'en l'espèce, par application de l'article 133-3 du code pénal, la peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis, prononcée, […] que l'opposition formée par M. X… étant irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner la régularité de la citation du 9 avril 2004 » ;« 1°) alors que l'abrogation des articles 133-5 du code pénal et 492 du code de procédure pénale, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel, […]
QPC : irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 492 du code de procédure pénale et de l'article 133-5 du code pénal, relatifs à l'irrecevabilité de l'opposition à un jugement par (...) Lire la suite... […] Diffamation : faits justificatifs de la bonne foi du directeur de publication relayant une information L'existence de faits justificatifs permettant d'admettre la bonne foi des auteurs exclut leur responsabilité et celle du directeur de publication des organes de presse ayant publié l'article si les propos (...) Lire la suite...
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