Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Le Code pénal prévoit expressément que toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier soit d'une réhabilitation de plein droit, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions du Code de procédure pénale. […] Elle est prévue aux articles 133-12 à 133-17 du Code pénal. […]
Lire la suite…Réhabilitation de plein droit : délais et conditions La réhabilitation est un mécanisme d'extinction des effets d'une condamnation pénale, prévu aux articles 133-12 à 133-17 du Code pénal. […] L'article 133-13 du Code pénal organise la réhabilitation de plein droit : si la personne ne subit aucune nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle pendant un certain délai, la réhabilitation est automatiquement acquise : 3 ans après le paiement ou l'exécution pour une amende ou des jours-amende ; 5 ans pour une condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas un an ou à certaines autres peines ; […]
Lire la suite…[…] B une carte professionnelle de VTC au motif que le bulletin n°2 de son casier judiciaire comporte les mentions d'une des condamnations visées à l'article R. 3120-8 du code de transports. […] Toutefois, cet article détermine les fiches du casier judiciaire applicable à la même personne dont ce bulletin constitue le relevé, mais ne prévoit, par lui-même, ni les cas de réhabilitation de plein droit, fixés aux articles 133-12 à 133-17 du code pénal, ni les cas de réhabilitation judiciaire, dont les modalités sont fixées aux articles 782 à 799 du code de procédure pénale. […]
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 17 mai 2011, le mémoire n°3 présenté pour le D r O tendant au rejet de la requête, […] Les requérants soutiennent, en outre, que les associés de la SCPI ne peuvent se voir infliger une sanction disciplinaire personnelle du fait qu'une décision rendue par un ordre professionnel constitue une sanction au sens pénal du terme rendant applicables les dispositions générales pénales prévues par les articles 111-1 ou 133-17 du code pénal ; que les reproches formulés le sont contre des associés d'une société et de leur volonté ou non de poursuivre leur collaboration avec l'un des membres de cette société, […]
[…] X était, nonobstant le visa de l'article 21-23, exclusivement motivée par le fait que l'intéressé avait subi l'une des condamnations visées par l'article 21-27 précité ; que cette condamnation était, à la date de la décision litigieuse, effacée par la réhabilitation, en application des dispositions des articles 133-3, 133-13 et 133-17 du code pénal ; que, dans ces conditions, le ministre ne pouvait légalement, ainsi qu'il en convient désormais, se fonder sur ce motif pour constater par la décision contestée l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par M. […]
Le Code pénal prévoit expressément que toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier soit d'une réhabilitation de plein droit, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions du Code de procédure pénale. […] Elle est prévue aux articles 133-12 à 133-17 du Code pénal. […]
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