Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine / Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité / Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité
Article 212-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
Commentaires • 12
Décisions • 9
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1113-3 du Code pénal, L. 212-1, L. 212-2, R. 161-3, alinéa 1 er et alinéa 3, du Code du travail, de l'article 10 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, du décret n° 98-59 du 29 janvier 1998 ayant modifié les dispositions du décret du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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[…] Par ailleurs, les articles 211-1 à 212-2 du Code pénal ne s'appliquent pas aux faits commis avant la date de leur entrée en vigueur. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 11 octobre 2010, n° 10/05419
[…] en l'espèce, que les dispositions législatives en matière de divorce et d'assistance éducative ainsi que l'irresponsabilité des magistrats en matière de décisions juridictionnelles et le rendu, par une justice partiale et dépendante, de décisions juridictionnelles ne respectent pas les droits et libertés garantis par la constitution en faisant valoir que la participation des tribunaux français sur ordre du pouvoir politique aux crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 du Code pénal est contraire à la Constitution, que la France missionne ses tribunaux pour pratiquer la ruine de la famille nucléaire autofinancée par l'escroquerie au jugement, […]
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[…] 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal 14). Article 212-3 du Code pénal 15). Article 213-1 du Code pénal 16). Article 213-2 du Code pénal
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