Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Par Anne-Laure Chaumette – Professeur de droit public – Université Paris Nanterre – membre du CEDIN et Kevin Mariat – Maître de conférences en droit pénal – Université Paris Nanterre – membre du CDPC Le lundi 10 octobre 2022 s'est ouvert devant la Cour d'assises de Paris le procès de Kunti Kamara, un ressortissant Libérien, accusé de crimes contre l'humanité, d'actes de torture et de barbarie commis dans le comté du Lofa entre 1993 et 1994 pendant la guerre au Libéria. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité. La première guerre civile du Libéria a duré de 1989 à 1996. Entre 1993 et …
Lire la suite…Décision n° 2021 - 822 DC Loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2021 Sommaire I. Article 4 (ex 3) : Ajustements du régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ....................................................... 4 II. Article 25 (ex 19) : Régime de communicabilité des archives classifiées ........................................................................................................ 7 Table des matières I. Article 4 (ex 3) : Ajustements du …
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Association de malfaiteurs et bande organisée Association de malfaiteurs et bande organisée Présenté par Julia VERMEULEN Année universitaire 2022-2023 Master 2 Droit Pénal Fondamental Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Remerciements Je tiens à remercier Monsieur le Professeur Emmanuel Dreyer, chargé de la direction de ce mémoire, pour ses conseils avisés ainsi que pour l'autonomie qui m'a été laissée au cours de l'élaboration de ce travail. J'adresse également mes remerciements à l'ensemble du corps professoral pour cette année intellectuellement très enrichissante. Liste des principales …
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