Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
La question du délai raisonnable, protégé par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, […] Jusqu'à présent, seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles en droit français, en application de l'article 213-5 du Code pénal et de la Convention des Nations unies du 26 novembre 1968. […] La proposition de loi n° 2677 prévoit que les nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu'aux infractions non prescrites à la date d'entrée en vigueur, conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 et l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] , […]
Lire la suite…L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. - Article 8 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Lire la suite…[…] Vu II°), sous le n° 0602021, la requête, enregistrée le 5 avril 2006, présentée pour M. […] Considérant en deuxième lieu que le caractère imprescriptible des crimes contre l'humanité posé par l'article 213-5 du code pénal n'est rattachable qu'à l'action pénale et à l'action civile engagées devant la juridiction répressive ; qu'en revanche, l'action en réparation dirigée par des particuliers contre l'Etat français est soumise, en l'absence de texte les écartant expressément, aux règles de prescription fixées par les dispositions législatives précitées ; que par suite M. […]
[…] . le caractère imprescriptible des crimes contre l'humanité, posé par l'article 213-5 du code pénal, ne s'attache qu'à l'action pénale et à l'action civile engagée devant la juridiction répressive, et demeure, en l'absence de dispositions contraires, sans effet sur l'action en réparation dirigée par des particuliers contre l'Etat ; […] 5. […]
[…] constituent des « crimes contre l'humanité » imprescriptibles, engageant « la responsabilité criminelle de l'Etat » ; que toutefois, le caractère imprescriptible des crimes contre l'humanité posé par l'article 213-5 du code pénal ne s'attache qu'à l'action pénale et à l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; qu'en revanche, l'action en réparation dirigée par des particuliers contre l'Etat français est soumise en l'absence de texte les écartant expressément, aux règles de prescription fixées par les dispositions de la loi du 29 janvier 1831 modifiée, […]
Le concours réel d'infractions, régi par les articles 132-3 à 132-7 du code pénal, […] Le principe cardinal est celui du non-cumul des peines de même nature : une seule peine peut être prononcée dans la limite du maximum légal le plus élevé. […] L'échelle des sanctions et les garanties procédurales La création d'une qualification autonome du crime sériel emporterait nécessairement la définition d'une échelle de sanctions reflétant la gravité particulière de ce phénomène criminel, supérieure à celle du crime isolé mais distincte de celle du crime contre l'humanité régi par les articles 211-1 à 213-5 du code pénal. […]
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