Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 221-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 14
[…] En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. […] Peines complémentaires prévues par l'article 221-10 du Code pénal Les personnes physiques coupables d'homicide involontaire encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35. 2.
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 221-6-1 al.1, 221-6 al.1, 221-8, 221-10 du code pénal, L.232-1, L.224-12 du code de la route ; […]
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[…] Infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal. […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 1er juin 2006, n° 05/00988
[…] Par jugement contradictoire en date du 16 juin 2005, le tribunal de grande instance de Montbrison- saisi des poursuites à l'encontre de C H, prévenu : — d'avoir à FEURS (42), le 10 mars 2003, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé la mort d'I A, faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, sur l'action publique : * a déclaré C H coupable des faits qui lui sont reprochés,
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[…] homicide involontaire article 221-6 homicide involontaire article code pénal article 221-10 du code pénal article 221-11 du code pénal homicide involontaire avec […] #238;né la mort sans intention de la donner
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