Article 221-10 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est créé par : Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
1 texte cite l'article

Commentaires14


www.cabinetaci.com · 6 août 2021

[…] homicide involontaire article 221-6 homicide involontaire article code pénal article 221-10 du code pénal article 221-11 du code pénal homicide involontaire avec […] #238;né la mort sans intention de la donner

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www.avibitton.com · 30 août 2018

[…] En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. […] Peines complémentaires prévues par l'article 221-10 du Code pénal Les personnes physiques coupables d'homicide involontaire encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35. 2.

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www.avibitton.com · 30 août 2018

[…] En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. […] Peines complémentaires prévues par l'article 221-10 du Code pénal Les personnes physiques coupables d'homicide involontaire encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35. 2.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 5 novembre 2008, n° 08/00186
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles 221-6-1 AL.1, 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route

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2Cour d'appel d'Amiens, 28 avril 2010, n° 14/00327
Infirmation

[…] délit prévu et réprimé par les articles 121-2, 131-38, 131-39, 221-6 Al. 1, 221-7, 221-8 et 221-10 du code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du code du travail, […]

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3Cour d'appel de Bordeaux, 28 juin 2005, n° 999
Infirmation partielle

[…] Infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal. […]

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