Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 221-11 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 9
[…] homicide involontaire article code pénal article 221-10 du code pénal article 221-11 du code pénal homicide involontaire avec […] #238;né la mort sans intention de la donner homicide involontaire bagarre
Lire la suite…/LEGIARTI000006417591" rel="external noopener">221-11 du Code pénal. […] id=CPEN000638&scrll=CODE_CPEN_ARTI_121-4" rel="external noopener">article 121-4, 1° du Code pénal), s'il existe un commencement d'exécution. […] ;sents ou
Lire la suite…Décisions • 117
[…] Z-Yves SEGONNES, vice-président près le tribunal de grande instance de Grasse, présidente de la commission d'indemnisation des victimes instituée, par application de l'article 706-4 du code de procédure pénale dans le ressort dudit tribunal, assisté de Christine SIGAUT, greffier audit tribunal, secrétaire ; […] à savoir l'intervention d'un tiers et la bonne résistance physique de la victime, faits prévus et réprimés par les art. 121-5, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal ; sur les intérêts civils, la cause a été renvoyée avec une mesure d'expertise complémentaire ordonnée et une provision de 10.000€ allouée;
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Provision·
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- Ordonnance·
- Terrorisme·
- Préjudice·
- Victime d'infractions·
- Trouble mental
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, § 2 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 121-1, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, Préliminaire, 326, 329, 365-1, 591, 593, 706-58, 706-60, 706-61 et 706-62 du code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, des droits de la défense et du droit au procès équitable ;
Lire la suite…- Témoin·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 14 mars 2006, n° 06/00232
[…] Au fond, confirmant l'ordonnance attaquée, juge qu'il ressort de l'information des charges suffisantes contre R G d'avoir, à Toulouse, le 15 octobre 2004, avec préméditation, tenté de donner volontairement la mort à K C, ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, à savoir le fait de tirer à trois reprises sur la victime à l'aide d'un fusil chargé, n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de son auteur, en l'espèce le dysfonctionnement de l'arme et la survie de la victime, crime prévu et réprimé par les articles 121-4, 121-5, 221-3, 221-8, 221-9 et 221-11 du code pénal.
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