Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 222-44 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Commentaires • 82
[…] article 131-39 code pénal fausses monnaies chinoises article 222-44 du code pénal fausse (Les infractions relatives à la fausse monnaie)
Lire la suite…L'interdiction a été prononcée sur le fondement de l'article 222-44 du code pénal qui mentionne, parmi les peines complémentaires encourues par les personnes reconnues coupables d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de tiers, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] * VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 21/06/2005, à Blagnac, infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 10°, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal
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[…] infraction prévue par l'article 222-13 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.20, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2007, 06-85.777, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8 et suivants, 132-19, 222-13, 132-75 et 222-44 du code pénal, la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, ensemble les articles 592 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
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[…] faute dommage lien de causalité exemple faute droit pénal article 222-44 du code pénal article 222-6 code pénal faute en droit pénal
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