Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 222-44 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Commentaires • 82
[…] article 131-39 code pénal fausses monnaies chinoises article 222-44 du code pénal fausse (Les infractions relatives à la fausse monnaie)
Lire la suite…L'interdiction a été prononcée sur le fondement de l'article 222-44 du code pénal qui mentionne, parmi les peines complémentaires encourues par les personnes reconnues coupables d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de tiers, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222- 36, 222- 37, 222- 41, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 49, 222- 50, 222- 51 du code pénal, L. 5132- 7, L. 5132- 8, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78, du code de la santé publique, 1 de l' arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, du code des douanes, 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l' homme, 427, 485, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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[…] LE JUGEMENT : Saisi de poursuites dirigées contre Y B 'd'avoir à SAINT-LO, courant 2004 et 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairment commis des violences sur E D épouse Y, son ascendant légitime, ces violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 222-13 al.1 3°, 222-13 al.1, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 du Code Pénal ; Le Tribunal Correctionnel de COUTANCES, par jugement contradictoire à signifier en date du 27 Juin 2006 (signifié à domicile le 3 janvier 2007 – AR signé le 4 janvier 2007), a déclaré le prévenu coupable de l'infraction reprochée et l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis. LES APPELS :
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 9 juin 2011, n° 11/00089
[…] LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement du 21 juin 2010, saisi à l'égard de B C du chef de : XXX, le 3/3/2010, à Y, infraction prévue par l'article 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, en application de ces articles : Sur l'action publique :
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[…] faute dommage lien de causalité exemple faute droit pénal article 222-44 du code pénal article 222-6 code pénal faute en droit pénal
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