Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre III : De la mise en danger de la personne / Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 223-16 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 11
[…] à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. B). — Peines complémentaires : Celui qui s'abstient encourt les peines de l'article 223-16 du Code pénal qui prévoit l'interdiction des droits civiques, civiles et de famille. III). — Contacter un avocat
Lire la suite…[…] Provocation aggravée : Les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende si la victime est un mineur de 15 ans. Article 223-13 CP. […] idArticle=LEGIARTI000006417803&cidTexte=LEGITEXT000006070719">articles 223-16 et 223-17 CP. Si le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse s'appliquent. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000020630937">article 223-15-1 du Code pénal.
Lire la suite…Décisions • 108
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 227-18, 227-28 et 227-29 du Code Pénal ; Pour s'être à A le 2 février 2003, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, alors qu'il pouvait par son action personnelle ou en provoquant un secours, sans risque pour lui ou pour les tiers, porter assistance à I E qui se trouvait en péril, abstenu volontairement de le faire, Faits prévus et réprimés par les articles 223-6 AL.2 et 223-16 du Code Pénal ; LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES, par jugement contradictoire à signifier, en date du 25 MARS 2008
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[…] infraction prévue par l'article 223-7 du Code pénal et réprimée par les articles 223-7, 223-16 du Code pénal […]
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3. Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 5 août 2008, n° 08/00253
[…] a déclaré D M Patrice coupable de XXX, commis le 28/04/2007, à Z (36), NATINF 000114, infraction prévue par l'article 223-6 AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 223-6 AL.2,AL.1, 223-16 du Code pénal coupable de CONDUITE D'UN VÉHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, commis le 28/04/2007, à Z (36), NATINF 000213, infraction prévue par l'article R.413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-17 §IV du Code de la route coupable de MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN XXX (CARTE GRISE) AU NOM DU NOUVEAU PROPRIÉTAIRE, commis le 28/04/2007, à Z (36), NATINF 007544, infraction prévue par l'article R.322-5 du Code de la route, l'article 9 de l'Arrêté ministériel DU 05/11/1984 et réprimée par l'article R.322-5 §IV du Code de la route
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cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417772&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 223-3 du Code pénal, le délaissement d'une personne hors d'état […] De plus, les articles 223-16 et 223-17 prévoient des peines complémentaires. […]
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