Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 1 : Des discriminations
Article 225-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 41 () JORF 10 mars 2004
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.
Commentaires • 393
Il n'est pas question de rajouter un motif supplémentaire au texte qui s'applique à l'heure actuelle, tant dans le code pénal (article 225-1) que dans le code du travail (article L.1132-1) mais d'étendre le critère de la discrimination en raison de l'apparence physique à la chevelure. […] été discriminé capillairement devra alors, dans le cadre du partage de la charge de la preuve en matière de discrimination, produire des éléments démontrant qu'il a fait l'objet d'un traitement différencié, par exemple en matière “de recrutement, […]
Lire la suite…L'article 225-1 du Code pénal fournit une définition de la discrimination en ces termes : « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de [...] leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques [...] ». Il s'agit donc d'une distinction. […] La réponse est positive, comme le montre l'article 225-3, 1° du Code pénal qui permet d'appliquer les sanctions prévues à l'article 225-2 du même code [29] « aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d' […]
Lire la suite…Décisions • 270
[…] il soutient que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles 10 et 17 de la convention relative au droit des personnes handicapées ; que cet arrêté est contraire aux dispositions de l'article 11 de la charte sociale européenne ; qu'il méconnaît les dispositions des articles 225-2, 223-15-2, 121-3 et 223-6 du code pénal ; que son médecin lui a prescrit du trimetazidine pour traiter ses troubles de l'équilibre ; que l'abufène permet de soulager ses bouffées de chaleurs ;
Lire la suite…- Spécialité pharmaceutique·
- Juge des référés·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Charte sociale européenne·
- Radiation·
- Liste·
- Sécurité sociale·
- Annulation·
- Charte
[…] ne sont pas placés dans la même situation que les ressortissants des Etats tiers ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que l'arrêté précité du 18 janvier 2008 méconnaîtrait les dispositions de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, et les dispositions des articles 225-1 et 225-2 du code pénal doivent être écartés ; que M. […]
Lire la suite…- Ressortissant·
- Carte de séjour·
- Union européenne·
- Étranger·
- Justice administrative·
- Etats membres·
- Confédération suisse·
- Espace économique européen·
- Autorisation de travail·
- Droit d'asile
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 10-87.805, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 225-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Activité économique·
- Mandat électif·
- Politique·
- Discrimination·
- Génocide·
- Partie civile·
- Abus·
- Code pénal·
- Pénal·
- Haine raciale
ARTICLE Voici, ensuite, un article (très légèrement moins complet, dans les commentaires, que la vidéo). II.A. Existe-t-il des inéligibilités résultant de condamnations pénales ? Oui. Voir sur ce point NOTAMMENT les articles 131-26 et suivants du Code pénal :
Lire la suite…