Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap, des moeurs, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Si la binarité des sexes s'impose pour la rédaction des actes d'état civil en vertu de l'article 57 du code civil issu de la loi Bioéthique du 2 août 2021, cette contrainte ne s'étend pas à l'ensemble de l'ordre juridique. La Cour relève que la notion d'identité de genre figure positivement aux articles 225-1 et 226-19 du code pénal, qui incriminent respectivement les discriminations fondées sur l'identité de genre et la conservation non consentie de données faisant apparaître ce critère. […] Cet objectif correspond explicitement aux finalités des articles L. 100-1 et L. 110-1 du code du sport, […]
Lire la suite…Définition légale de la discrimination indirecte L'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 définit la discrimination indirecte comme : « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs [prohibés], […] puis l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs. En matière de discrimination indirecte, le salarié peut s'appuyer sur des données statistiques démontrant l'impact disproportionné d'une mesure sur un groupe protégé. […] L'article 225-1 du Code pénal vise la discrimination « directe ou indirecte ». […]
Lire la suite…Selon les articles 225-2 2° et 225-1 du code pénal, constitue une discrimination punissable le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes, notamment en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée. […] DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
[…] — l'arrêté attaqué introduit une discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2016, la commune de Cagnes- Sur-Mer représentée par M e Chrestia, avocat au barreau de Nice, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'association de défense des droits de l'homme (ADDH) – collectif contre l'islamophobie en France (CCIF) à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Il résulte des dispositions des articles 529 à 530 du code pénal et de l'article L. 225-1 du code de la route que, compte tenu du mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route, la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […]
L'article 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF cité, vise les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale. […] sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter les conditions d'hygiène et de sécurité définies par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. […] L 225-1 du Code pénal « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de […] leur situation de famille, […], de leur apparence physique, […]
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