Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 50
Est créé par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 2° JORF 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
. — La prostitution, une activité tolérée mais surveillée Le Code pénal français n'interdit pas directement la prostitution. Il n'existe pas, à ce jour, d'article punissant le fait pour une personne majeure de proposer des relations sexuelles contre rémunération. […] désormais abrogé, mais encore invoqué L'article 225-10-1 du Code pénal, abrogé en 2016, […] Malgré l'abrogation, de nombreux policiers continuent à surveiller activement les zones connues pour la prostitution de rue. […] B). — Le proxénétisme : une infraction fréquemment reprochée (Prostitution de rue et défense pénale par le Cabinet ACI à Paris) Le proxénétisme, incriminé à l'article 225-5 du Code pénal, est lourdement sanctionné. […]
Lire la suite…Dans cet arrêt de juillet 2024, la cour a eu à s'intéresser à la conventionnalité, au regard de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (ci-après « la Convention ») de l'article 611-13 du Code pénal français prohibant la consommation d'actes sexuels. […] Cet article, issu d'une loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, remplace le dispositif précédent fondé sur le délit de racolage prohibé par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et défini alors, à l'article 225-10-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 225-5 al.1 1°, al.5, 225-20, 225-21, 225-24, 225-25 du code pénal ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles 225-10 1, 225-20, 225-21 du code pénal ;
[…] L552-1 […] Que l'identité de M me Y Z a été contrôlée alors que, dans la rue, elle accostait et engageait la discussion avec les hommes qui la croisaient, que l'audition de l'un de ceux-ci a confirmé que l'appelante était susceptible de s'adonner à l'activité de racolage sur la voie publique, fait prévu et réprimé par l'article 225-10-1 du Code pénal ; que de la constatation des faits à son contrôle d'identité, M me Y a été constamment placée sous la surveillance du gardien de la paix A B, de sorte que les raisons plausibles de soupçonner de l'article 78-2 susvisé existent ; qu'il s'ensuit que la procédure est régulière ; que l'exception de nullité sera donc rejetée ;
[…] en lui-même, une atteinte à l'ordre public ; qu'aucune poursuite n'ayant été diligentée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article 225-10-1 du code pénal qui vise les faits de racolage, le préfet de Seine-et-Marne n'a pu, sans entacher sa décision d'illégalité, […] Il soutient que M me Y, de nationalité roumaine, a été interpellée le 10 août 2009, soit une quinzaine de jours après son entrée en France, pour prostitution ; que son comportement constitue une menace pour l'ordre public de nature à justifier la décision critiquée en application des dispositions du 8° du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
La personne prostituée encourt, quant à elle, deux sortes d'incrimination: l'exhibition sexuelle réprimée par l'article 222-32 du Code pénal, et le racolage (article 225-10-1 du Code pénal). […] Ce texte incrimine comme délit, le fait par tout moyen, «y compris par une attitude même passive», de procéder publiquement au racolage d'autrui, en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération. […] Cependant, une incohérence avait été créée par cette distinction: alors que l'article225-10-1 punissait le racolage passif comme délit, l'article R.625-8 quant à lui, incriminait le racolage actif comme contravention. […]
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