Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Article 225-11-2 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 () JORF 5 avril 2006
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
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[…] 2.12 1949 un contre la traite des êtres humains* (La traite des êtres humains) 225-8 article 225-11-2 du code pénal article 225-14 code pénal 225-8-1
Lire la suite…Auteur en 1993 d'une disposition du code pénal permettant l'exterritorialité des sanctions, il s'inquiète de l'évolution du tourisme sexuel, et notamment de la pédophilie. […] par dérogation au droit commun applicable, susceptibles d'être poursuivis en France, sans plainte préalable de l'État sur le territoire duquel les faits ont été commis et sans plainte préalable de la victime (art. 225-11-2 et 225-12-3 du code pénal). […] Par anticipation à la nécessaire mise en conformité du droit positif avec la convention, les lois n° 2007-293 et 2007-297 du 5 mars 2007 relatives, respectivement, « à la protection de l'enfance » et « à la prévention de la délinquance », […]
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[…] L& […] […] Article 225-11-2 al 2 du code pénal
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