Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.
pendant 7 jours
Ainsi que définie par les articles 113-6 et 113-7 du Code pénal : « La loi pénale française est applicable à tout crime ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français hors du territoire de la République », prévoit ce texte.
Lire la suite…Article 689 du Code de procédure pénale : il pose le principe général, […] conformément au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. 4). Articles 113 -6 et suivants du Code pénal : posent des conditions générales de territorialité et de personnalité. […] Tableau 3 – Références légales (Compétence universelle en droit pénal : principes et enjeux) Texte Article Contenu essentiel Application en France Code de procédure pénale Art. 689 Base de la compétence universelle en droit français Permet de juger en France selon conventions ratifiées CPP Art. 689-2 Application de la Convention de 1984 […]
Lire la suite…[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par ART. 113-6 du Code Pénal, D E, XXX, ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 E, XXX, XXX. MINIST. DU 22/02/1990 et réprimés par 222-37 E, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.222-49 E, XXX, […] Condamne B C à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois,
La remise d'un français poursuivi ou condamné pour un délit commis à l'étranger, auquel la loi française est applicable sur le fondement de l'article 113-6, alinéa 2, du code pénal, est donc subordonnée à la vérification, par le juge français, de l'absence de prescription
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 689, 693 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 113-2, 113-6 et 227-5 du nouveau Code pénal, 220 et 292 du Code pénal suisse, 357 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, incompétence :
Le champ d'application de la loi pénale française dans l'espace est défini aux articles 113-1 à 113-14 du code pénal. […]
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