Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.
pendant 7 jours
La réciprocité d'incrimination, verrou substantiel de l'article 113-6 du code pénal L'article 113-6 du code pénal subordonne la compétence des juridictions françaises pour connaître d'un délit commis par un Français à l'étranger à une double condition : les faits doivent être punis par la législation du pays où ils ont été commis, et les poursuites ne peuvent être exercées qu'à la requête du ministère public, précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle de l'État concerné. […] La Cour de cassation a validé ce raisonnement, après avoir vérifié, […]
Lire la suite…En principe, la compétence du juge français repose sur la territorialité (article 113-2 du Code pénal), la personnalité active (article 113-6) ou la personnalité passive (article 113-7), c'est-à-dire un rattachement par le lieu ou par la nationalité de l'auteur ou de la victime. […]
Lire la suite…[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par ART. 113-6 du Code Pénal, D E, XXX, ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 E, XXX, XXX. MINIST. DU 22/02/1990 et réprimés par 222-37 E, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.222-49 E, XXX, […] Condamne B C à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois,
La remise d'un français poursuivi ou condamné pour un délit commis à l'étranger, auquel la loi française est applicable sur le fondement de l'article 113-6, alinéa 2, du code pénal, est donc subordonnée à la vérification, par le juge français, de l'absence de prescription
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 689, 693 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 113-2, 113-6 et 227-5 du nouveau Code pénal, 220 et 292 du Code pénal suisse, 357 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, incompétence :
[…] contrairement à ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction avait retenu, n'est pas contraire au droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Le régime de la compétence universelle issu des articles 689-1 à 689-13 du code de procédure pénale La compétence universelle constitue le fondement même de la capacité des juridictions françaises à connaître des crimes internationaux commis à l'étranger par des étrangers contre des étrangers. Ce régime, […] tandis que l'article 689-13 étend la compétence aux disparitions forcées. […] Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre des articles 113-6 et 121-6 du code pénal, dont la combinaison, […]
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