Article 225-12-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002
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Version19/03/2003
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Version15/04/2016
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Version23/04/2021

Entrée en vigueur le 15 avril 2016

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 20

Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse.

Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Sortie de vigueur le 23 avril 2021
18 textes citent l'article

Commentaires98


M. Christophe Blanchet · Questions parlementaires · 7 novembre 2023

Selon les dispositions légales, notamment au travers des articles 222-37, 222-52 et 225-12-1 du code pénal, ou encore de l'article 716-10 du code de la propriété intellectuelle, ces activités sont répréhensibles aux yeux de la loi. […]

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avocat-stefania.fr · 6 juin 2023

La loi du 13 avril 2016 a mis fin au délit de racolage, qui était défini par l'ancien article 225-10-1 du Code pénal comme « Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération » et était puni de deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. […] […] (225-12-1 Code pénal).

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www.cabinetaci.com · 5 juin 2023

[…] Proxénétisme èglements constitutifs proxénétisme en ligne article 225-12-1 du code pénal article 225-12-3 du code pénal proxénétisme des jeunes

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Décisions54


1CEDH, DAGREGORIO ET MOSCONI c. FRANCE, 26 mars 2014, 65714/11

[…] 2o Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;

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  • Génétique·
  • Fichier·
  • Infraction·
  • Personnes·
  • Crime·
  • Durée de conservation·
  • Données·
  • Délit·
  • Identification·
  • Police judiciaire

2Conseil constitutionnel, décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure
Conformité

[…] Considérant que cet article insère dans le code pénal un article 225-10-1 ainsi rédigé : « Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende » ; qu'il complète en outre l'article 225-12-1 du même code par un alinéa aux termes duquel : « Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, […]

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  • Personnes·
  • Police judiciaire·
  • Liberté·
  • Principe·
  • Atteinte·
  • Ordre public·
  • Infraction·
  • Code pénal·
  • Constitution·
  • Sécurité

3Cour d'assises de Paris, 18 mars 2021, n° 20/0046

[…] 3°, 4°, 6°, 225-12-1 alinéa 1 et 225-20 du code pénal; […] Faisant application desdits articles dont il a été fait lecture par la présidente;

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  • Prostitution·
  • Majorité absolue·
  • Cour d'assises·
  • Arme·
  • Peine·
  • Récidive·
  • Partie civile·
  • Menaces·
  • Suivi socio-judiciaire·
  • Jury
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Documents parlementaires9

La prostitution des mineurs est un fléau qui se développe de plus en plus dans notre société. Les applications sur internet rendent difficile la protection de ces personnes vulnérables. Les victimes, essentiellement des jeunes filles sont manipulées par des proxénètes qui leur font miroiter un accès facile à l'argent. Par la suite, ce sont des conséquences difficiles à vivre sur le long terme pour ces mineures. De facto, les clients recherchent objectivement des très jeunes prostituées, pour leur demander des services sexuels, en échange de rémunération. Ainsi, cet amendement a pour … Lire la suite…
L'article 1er bis E tend à alourdir les peines encourues pour le délit d'achat d'acte sexuel auprès d'un mineur. Cependant, la peine proposée - cinq ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende - est supérieure à celle prévue en cas de circonstances aggravantes par l'article 225-12-2 du code pénal. Cet amendement vise donc à rétablir une cohérence dans l'échelle des peines afin que la peine aggravée demeure supérieure à la peine prévue pour l'infraction simple. Lire la suite…
Rapport n° 467 (2020-2021) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mars 2021 Disponible au format PDF (722 Koctets) L'ESSENTIEL I. UN TEXTE LARGEMENT ENRICHI LORS DE SON EXAMEN EN PREMIÈRE LECTURE AU SÉNAT A. LE CoeUR DE LA PROPOSITION DE LOI : CRÉER UNE NOUVELLE INFRACTION DE CRIME SEXUEL SUR MINEUR B. UN TEXTE ENRICHI AU COURS DES DÉBATS 1. Un volet préventif 2. L'élargissement de la définition du viol et du crime sexuel sur mineur 3. L'allongement de certains délais de prescription 4. Une sanction plus sévère des atteintes sexuelles incestueuses II. UN … Lire la suite…
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