Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Le Code pénal distingue plusieurs hypothèses selon la gravité de la première condamnation, la nature de la nouvelle infraction et le délai dans lequel celle-ci a été commise. […] Les articles 132-8 du Code pénal, 132-9 du Code pénal, 132-10 du Code pénal et 132-11 du Code pénal forment le socle principal de ce régime. […]
Lire la suite…[…] et cumul d'infractions La gravité des sanctions peut être considérablement accrue dans certaines configurations : Lorsque l'infraction est commise en bande organisée ( article 132 -71 du Code pénal ) En cas de récidive légale ( articles 132 -8 à 132-11 du Code pénal ) Quand l'infraction s'inscrit dans un schéma plus large d'escroquerie ou de fraude fiscale Si l'auteur est un fonctionnaire ou un officier public Le cumul d'infractions est fréquent dans les affaires de détournement de timbres fiscaux. […] L'article 121-2 du Code pénal […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 311-4 1°, 311-1, 311-4 al.1, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 132-8 à 132-11 du code pénal ; — volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur la personne de VIENARD Anthony, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme, en l'espèce un cache-écrou, avec la circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné le 11 mars 2008 par le Tribunal correctionnel d'ARGENTAN pour des faits identiques ou assimilés' ;
[…] Dit qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de la peine d'amende dans les conditions, le régime et les effets du sursis simple défini aux articles 132-29 à 132-39 du code pénal. Rappelle au condamné que s'il commet une nouvelle infraction qualifiée contravention de 5 e classe, crime ou délit de droit commun dans les deux ans de la présente décision il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine avec sursis sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des article 132-11 du code pénal.
[…] Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ». […] En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal () ». […]
[…] avec la liberté contractuelle, telle qu'elle est construite par l'article 1102 du Code civil. […] Conditions de mise en œuvre de l'abus de position dominante Notion d'entreprise : l'article L420-2 du Code de commerce vise les pratiques mises en oeuvre "par une entreprise ou un groupe d'entreprises". Ceci s'explique par la nature des pratiques incriminées : les abus de domination résultant d'un pouvoir de marché, […] que si elle s'inscrit dans le cadre d'une pratique commerciale déloyale, qui traduit la volonté du professionnel de tromper le consommateur. […] La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal et la peine est doublée.
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