Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables
Article 225-12-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 3° JORF 19 mars 2003
Commentaires • 15
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Lire la suite…[…] 225-12-1 code pé […] ;nal […] article 113-6 code pénal […] 225-3-1 code p […] énal
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 2o Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;
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[…] Il a estimé d'autre part, que le recours à la prostitution lors de ses voyages à l'étranger, outre qu'il constitue un délit réprimé par les articles 225-12-1 à 225-12-3 du code pénal, et qu'il caractérise un comportement contraire à la probité attendue de tout agent public, l'exposait particulièrement à des risques de pression de services étrangers ou de personnes malintentionnées pour l'influencer, par le chantage ou la séduction dans le but de lui soutirer des informations sur ses missions ou celles de son service et le rendait ainsi vulnérable.
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 22 septembre 2023, n° 2126524
[…] Il a estimé d'autre part, que le recours à la prostitution lors de ses voyages à l'étranger, outre qu'il constituait un délit en vertu des articles 225-12-1 à 225-12-3 du code pénal, et qu'il caractérisait un comportement contraire à la probité attendue de tout agent public, l'exposait particulièrement à des risques de pression de services étrangers ou de personnes malintentionnées pour l'influencer, par le chantage ou la séduction dans le but de lui soutirer des informations sur ses missions ou celles de son service et le rendait ainsi vulnérable.
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