Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 2 bis : Du recours à la prostitution
Article 225-12-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 20
Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Commentaires • 15
[…] (La répression pénale des violences commises sur les femmes) fé […] ;nal article 225-12-1 du code pénal (La répression pénale des violences commises sur les femmes) féminicide chiffre
Lire la suite…[…] 225-12-1 code pé […] ;nal […] article 113-6 code pénal […] 225-3-1 code p […] énal
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 2o Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;
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[…] Il a estimé d'autre part, que le recours à la prostitution lors de ses voyages à l'étranger, outre qu'il constitue un délit réprimé par les articles 225-12-1 à 225-12-3 du code pénal, et qu'il caractérise un comportement contraire à la probité attendue de tout agent public, l'exposait particulièrement à des risques de pression de services étrangers ou de personnes malintentionnées pour l'influencer, par le chantage ou la séduction dans le but de lui soutirer des informations sur ses missions ou celles de son service et le rendait ainsi vulnérable.
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 22 septembre 2023, n° 2126524
[…] Il a estimé d'autre part, que le recours à la prostitution lors de ses voyages à l'étranger, outre qu'il constituait un délit en vertu des articles 225-12-1 à 225-12-3 du code pénal, et qu'il caractérisait un comportement contraire à la probité attendue de tout agent public, l'exposait particulièrement à des risques de pression de services étrangers ou de personnes malintentionnées pour l'influencer, par le chantage ou la séduction dans le but de lui soutirer des informations sur ses missions ou celles de son service et le rendait ainsi vulnérable.
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