Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 52
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux sections 1 bis, 2, 2 ter et 2 quater du présent chapitre.
[…] ( articles 24 et 24 bis […] La proposition de loi est désormais entre les mains des sénateurs et nous ne manquerons d'étudier les éventuels apports ou modifications au texte issu de l'Assemblée nationale. [1] La proposition de loi adoptée modifie le chapitre V du Livre II du Code pénal avec l'insertion d'une section 3 ter « Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste et discriminatoire » contenant de nouveaux articles dont les articles 225 -16-4, 225 -16-5 et 225 -16-6. […] L'article 225-21 […]
Lire la suite…La définition de la mendicité selon le code pénal Selon l'article 225 – 12 – 5 du Code pénal, il s'agit pour quiconque (cela renvoie à un champ d'application large. […] 225 – 12 – 6 du Code pénal […] — Enfin, si l'exploitation de la mendicité est commise en bande organisée, elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende, selon l'article 225 – 12 – 7 du Code pénal. — Les peines complémentaires des articles 225-20 et 225-21 du Code pénal peuvent être encourues. I l s'agit notamment d'une interdiction des droits civiques, civils et de famille, de l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ou encore de l'interdiction du territoire français, à titre définitif ou pour une durée de dix ans ou plus. Sources : 1. […] Articles similaires
Lire la suite…[…] * PROXENETISME AGGRAVE : AUTEUR MIS EN CONTACT AVEC LA VICTIME PAR RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS, courant 2007 jusqu'au 16/11/2007, à Toulouse, infraction prévue par les articles 225-7 AL.1 10°, 225-5 du Code pénal et réprimée par les articles 225-7 AL.1, 225-20, 225-21, 225-24, 225-25 du Code pénal
[…] infraction prévue par les articles 225-7 AL.1 3°, 225-5 du Code pénal et réprimée par les articles 225-7 AL.1, 225-20, 225-21, 225-24, 225-25 du Code pénal […]
[…] A D 'de s'être à CAEN, le 22 décembre 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, rendu coupable de proxénétisme en aidant la prostitution de X épouse A E-M, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 24 mars 1999 par la Cour d'Assises du Calvados par arrêt contradictoire (article 132-9 du code pénal)' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 225-5 al.1 1°, al.5, 225-20, 225-21, 225-24, 225-25 du code pénal ; X E épouse A 'd'avoir à CAEN, le 22 décembre 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, procédé publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération' ;
[…] le texte propose à son article 1er de modifier l'article 465 du Code de procédure pénale avec l'extension de la possibilité pour le tribunal de « décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu» pour le « délit mentionné aux articles 24 et 24 bis, […] d'autre part (articles 24 et 24 bis […] [1] La proposition de loi adoptée modifie le chapitre V du Livre II du Code pénal avec l'insertion d'une section 3 ter « Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste et discriminatoire » contenant de nouveaux articles dont les articles 225-16-4, 225-16-5 et 225-16-6. L'article 225-21 tel qu'issu de la proposition de loi prévoit également des peines complémentaires (interdiction de détention ou de port d'armes, […]
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