Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 225-21 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 6
Le délit prévu à l'article 225-10-1 du Code pénal exige que le racolage soit pratiqué en vue […] et 225-21 du Code pénal. […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417850&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 225-5 du Code pénal. […] Les peines complémentaires prévues aux articles 225-20, 225-21, 225-24 et 225-25 du Code pénal peuvent aussi, s'ajouter. Il s'agit, entre autres, d'une interdiction de séjour, l'interdiction de détention d'une arme, etc. Il existe des circonstances aggravantes :
Lire la suite…Décisions • 117
[…] LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 05 Juin 2006, a relaxé B C du chef de : RACOLAGE PUBLIC, le 16/12/2005, à Toulouse, infraction prévue par l'article 225-10-1 du Code pénal et réprimée par les articles 225-10-1, 225-20, 225-21 du Code pénal Et, en application de ces articles, a : Constaté l'illégalité des conditions d'interpellation de la prévenue et en conséquence la nullité de l'ensemble de la procédure fondée sur un acte nul – relaxe.
Lire la suite…- Racolage·
- Immeuble·
- Partie commune·
- Femme·
- Lieu privé·
- Prostitution·
- Relaxe·
- Délit·
- Code pénal·
- Contrôle d'identité
[…] M me X n'a pas été victime d'infractions relevant des articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal visés à l'article 706-3 du code de procédure pénale qui permettent la réparation intégrale du préjudice de la victime mais des articles 225-5, 225-7, 225-20, 225-21 et 225-24 du code pénal, non prévus par l'article 706-3 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Victime d'infractions·
- Indemnisation·
- Code pénal·
- Vienne·
- Proxénétisme·
- Froment·
- Majeur protégé·
- Procédure·
- Réparation
3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 6 mai 2010, n° 09/00212
[…] Attendu, sur l'Action Publique, que les prévenus O M et S N font tout d'abord l'objet de poursuites pour des faits de recel de personnes recrutées, transportées, transférées, hébergées ou accueillies pour les mettre à la disposition d'un tiers en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou davantage, afin de permettre la commission contre ces personnes de conditions de travail ou d'hébergement contraires à leur dignité, avec cette circonstance que ladite infraction a été commise à l'encontre de plusieurs personnes , faits prévus et punis par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-6, 225-20, 225-21, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du Code Pénal ;
Lire la suite…- Ouvrier·
- Sociétés·
- Étranger·
- Recel·
- Oeuvre·
- Salarié·
- Travailleur·
- Délit·
- Peine d'amende·
- Amende
cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417850&dateTexte=&categorieLien=cid">article 225-5 du code pénal). […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417862&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article 225-8 du code pénal dispose que « le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3.000.000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée ».
Lire la suite…