Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
Article 226-28 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 13 (V)
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.
Commentaires • 15
Une recherche de paternité à l'étranger hors procédure est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende ( Code pénal - Article 226-28 ). […] sa=t&source=web&rct=j&url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006070719%26idArticle%3DLEGIARTI000024324189&ved=2ahUKEwj4uJ7Vqo_dAhUGQBoKHbH1BP4QFjAAegQIBRAB" saprocessedanchor="true">Code pénal - Article 226-28-1)
Lire la suite…[…] A la date de rédaction du présent article, la provision 6.e. des Conditions de Service de 23andMe énonce que les consommateurs en dehors des USA « confirment que cette action n'est pas soumise à (…) restriction dans le pays de résidence[10]. » Les Modalités contractuelles de MyHeritage ont des mots quasi-identiques et ajoutent que « L'utilisation et l'adhésion aux Services ADN ne sont pas valides là où la loi l'interdit. […] cidTexte=JORFTEXT000027513617&categorieLien=id [7] Article 226-28-1 du code pénal [8] Article 226-28 du code pénal [9] La France fait ainsi partie de la liste des pays proposés lors d'une commande sur le site www.myheritage.fr
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Pour ce faire, il est envisagé de modifier les articles 16-11, 81, 82 et 83 du code civil, d'ajouter un article L.2223-42-1 au code général des collectivités territoriales et de modifier les article 226-28 du code pénal et 706-54 du code de procédure pénale, relatif au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG).
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[…] du chef d'IDENTIFICATION PAR EMPREINTE GENETIQUE A DES FINS NON MEDICALES OU NON SCIENTIFIQUES ET HORS D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE, le 06/02/2005, à CASTELNAUD DE GRATECAMBE 47, infraction prévue par l'article 226-28 AL.1 du Code pénal, l'article L.1132-4 AL.1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles 226-28 AL.1, 226-31, 226-32 du Code pénal
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, 19-83.258 19-83.518, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 15 avril 2019 pris de la violation des articles 16-11 du code civil, 226-28 du code pénal , 706-54, 53-13 , A38 et 591 du code de procédure pénale, pris en ses deux branches ;
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