Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 2 : De l'abandon de famille
Article 227-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
Commentaires • 172
L'abandon de famille est caractérisé par le défaut de paiement intégral d'une pension alimentaire durant plus de deux mois (article 227-3 du code pénal). La cour de cassation a rappelé que l'action civile a vocation à indemniser les préjudices découlant des faits, objet de la poursuite.
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[…] 2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, soit deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la république,
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[…] * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ; 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal ; Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l'article 1074-1 du Code de Procédure Civile ; Rejeté toutes autres demandes ;
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre familiale, 14 janvier 2010, n° 09/00218
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/000412 du 31/03/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) […] 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 Euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,
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En matière familiale, le fait de ne pas payer pendant plus de deux mois la pension alimentaire constitue le délit d'abandon de famille prévu à l'article 227-3 du Code pénal. […] Par ailleurs, en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la victime d'une infraction peut porter directement son action devant la juridiction répressive.
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