Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 2 : De l'abandon de famille
Article 227-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Commentaires • 35
pénal Article 227 5 à 227 11 du code pénal infractions de commission definition infractions de commission droit pénal Article 227 5 du code pénal
Lire la suite…[…] Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> déposer une plainte pénale des chefs d'abandon de famille prévu à l'article 227-3 du Code pénal ou d'absence de notification au créancier d'aliment de son changement de domicile prévue à l'article 227-4 du Code pénal.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Rappelle au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la contribution résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l'article 227-3 du Code Pénal, et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile à la créancière dans un délai d'un mois à compter de ce changement, sauf à encourir les pénalités édictées par l'article 227-4 du même code
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[…] Rappelle également qu'il appartient aux parties de se communiquer tout changement d'adresse sous peine de poursuites pénales sur le fondement des articles 227-4 et 227-6 du Code Pénal, […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 3e section, 9 juillet 2013, n° 13/02919
[…] Rappelle que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d'emprisonnement en application des articles 227-4 et 227-6 du Code pénal tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature ou un droit de visite et d'hébergement concernant un enfant mineur ;
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La pédopornographie est une forme de criminalité qui implique d'une manière générale la production, la distribution et la possession d'images sexuellement explicites mettant en scène des enfants (Articles 227-22 à 227-4 du Code pénal).
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