Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 5 : De la mise en péril des mineurs / Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Article 227-28-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 11
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si elle constitue un crime.
Commentaires • 35
[…] (Les infractions d'omission) infractions commerciales Article 227-28-3 du code pénal Article 227-3 al.1 du code pénal infractions bancaires
Lire la suite…Les articles 222-26-1, 222-30-2 et 227-28-3 du Code pénal définissent cette qualification. […] Articles similaires
Lire la suite…Décisions • 2
[…] non suivie d'effet, pour la période comprise entre le 1er octobre 2019 et le 2 juin 2020, alors que, si l'article 227-28-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, en vigueur du 5 avril 2006 au 31 juillet 2020, a été modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, […]
Lire la suite…- Agression sexuelle·
- Viol·
- Mineur·
- Infraction·
- Corruption·
- Code pénal·
- Provocation·
- Relaxe·
- Commission·
- Peine
2. CNIL, Délibération du 14 janvier 2016, n° 2016-006
[…] Seront ainsi principalement recherchées les condamnations pour les infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, mais également pour les atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221-1 à 221-5 du code pénal, les tortures et actes de barbarie mentionnés aux articles 222-1 à 222-6 du même code, […] les délits de provocation de mineur à usage de stupéfiants, de boissons alcooliques ou à commettre un délit ou un crime prévus aux articles 227-18 à 227-21 du code pénal, la provocation, non suivie d'effet, à la commission d'infractions sexuelles contre des mineurs mentionnée à l'article 227-28-3 et, enfin, […]
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[…] par de tels moyens, « sur la personne de l'auteur », puis la loi du 21 avril 2021 précitée a étendu la qualification de viol à « tout acte bucco-génital ». 5 Article 222-23 du code pénal. 6 2° de l'article 222-24 du code pénal. […] , dans la section 5 de ce chapitre, intitulée « De la mise en péril des mineurs ». 17 Sont par exemple réprimés le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur (article 227-22 du code pénal), le fait de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique (article 227-22-1), […]
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