Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 227-29 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ;
2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.
Commentaires • 53
[…] L'article 227-29 du Code pénal prévoit des peines complémentaires dont notamment le 6° : « l'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ». […]
Lire la suite…[…] infraction pénale en droit du travail Article 227-3 du code pénal loi du 12 mai 2009 Article 227-3 et 227-29 du code pénal infraction pénale de droit commun infraction pénale droit des sociétés
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par jugement contradictoire en date du 7 Janvier 2008, le Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE saisi d'une convocation en justice notifiée à l'intéressée par Officier de Police Judiciaire agissant sur instructions du Procureur de la République, a déclaré B H épouse X coupable de NON REPRESENTATION D'ENFANT A UNE PERSONNE AYANT LE DROIT DE LE RECLAMER, les 16 Septembre 2006, 29 Septembre 2006, 7 Octobre 2006 et le 24 Octobre 2006, à FEUQUIERES EN VIMEU, infraction prévue par l'article 227-5 du Code Pénal et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamnée à DEUX MOIS d'emprisonnement avec SURSIS. La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 Euros dont est redevable la condamnée.
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[…] * DETENTION DE L'IMAGE D'UN MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE, courant 2001 de 2005 et jusqu'au 01/04/2003, en Gironde et à Auterive, infraction prévue par l'article 227-23 AL.1,AL.5 du Code pénal et réprimée par les articles 227-23 AL.5, 227-29, 227-31 du Code pénal
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre de la famille, 30 août 2011, n° 10/02204
[…] 2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, soit deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la république,
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